Bulletin SNPI - 3/2019 - 105

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - LIQUIDATION
JUDICIAIRE - REMISE DES FONDS DOCUMENTS
ET ARCHIVES AU NOUVEAU SYNDIC - INTERDICTION
DES POURSUITES
L'action du nouveau syndic relative à la demande de
remise des fonds, documents et archives du syndicat de
copropriété échappe à l'article L. 622-21, I, du Code de
commerce.
C.Cass, Chbre com. économique et financière, 20 mars
2019, n° 17-22.417
NOTE
La société, syndic d'une copropriété, a été mise en
liquidation judiciaire le 18 décembre 2013. Le liquidateur
judiciaire a été mis en demeure par le nouveau syndic
de remettre des fonds et documents en application de
l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, puis a été
assigné, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte.

C'est en vain que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt
de lui ordonner la remise sous astreinte, au nouveau syndic, de l'ensemble des pièces, archives et trésorerie de la
copropriété. En effet, lorsque le nouveau syndic demande
à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des
fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état
des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires,
l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article
18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, échappe à
l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du Code
de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non
au paiement d'une somme d'argent. Par ce motif de pur
droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la
décision se trouve justifiée.

COPROPRIÉTÉ - VENTE DE LOT - OBLIGATION
D'INFORMATION DE L'ACQUÉREUR - TRANQUILLITÉ
DU VOISINAGE
Le 15 avril 2010, Mme A a signé avec Mme B, par l'intermédiaire de la société City'mmo, un « compromis » de
vente portant sur un appartement ; que, Mme B ayant
refusé de réitérer la vente, Mme A l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte ;
que Mme B a appelé en garantie la société City'mmo.
Ayant relevé que la tranquillité et la sécurité d'un
logement projeté d'être acquis étaient des éléments
déterminants pour tout achat immobilier et souverainement retenu que Mme B justifiait que la notion de
sécurité était pour elle primordiale compte tenu de

l'agression subie dans son enfance, que le procès-verbal
de l'assemblée générale lui avait été communiqué à
l'appui de la question de la charge des travaux engagés
par la copropriété et ne pouvait être retenu comme
la preuve de la délivrance d'une information loyale et
complète sur les nuisances dénoncées à l'encontre d'un
copropriétaire, que le « compromis » de vente n'attirait
pas spécialement son attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l'immeuble,
qu'il était spécifiquement indiqué dans le projet de
réitération de la vente qu'elle avait refusé de signer qu'il
existait une procédure en cours pour des nuisances

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