Bulletin SNPI - 3/2019 - 110

Jurisprudence - Réponses ministérielles

pour violation de l'article 1415 du Code civil. Ce texte
prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses
biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec
le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas,
n'engage pas ses biens propres ».
Ce texte vise à protéger la communauté contre les
initiatives unilatérales des époux. Il ne s'applique donc
pas lorsque les époux agissent de concert et s'engagent
dans le même acte (Cass. 1re civ., 13 octobre 1999,
n° 96-19.126 - Cass. com., 5 février 2013, n° 11-18.644).
En revanche, il demeure applicable en présence
d'engagements pris dans des actes séparés (Cass. 1re civ.,
15 mai 2002, n° 00-13.527).
Une question peut alors être soulevée : le cautionnement
par deux époux, dans des actes séparés, de la même dette
est-il constitutif d'un consentement permettant d'engager
les biens de la communauté ?

La jurisprudence, soucieuse de protéger le patrimoine
familial, avait déjà décidé que tel n'était pas le cas. La Cour
affirmait en présence de nantissements consentis unilatéralement par les époux « que ces actes n'établissaient pas
à eux seuls, le consentement exprès de chacun des époux
à l'engagement de caution de l'autre, de sorte que l'article
1415 du Code civil devait s'y appliquer ». Cette solution
est ici réitérée : « les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J. et M. X. n'établissaient pas à eux seuls le
consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de
caution de l'autre ». Il en résulte que la communauté n'est
pas engagée par les deux cautionnements signés par les
époux, mais que chacun d'entre eux a engagé uniquement
ses biens propres et ses revenus. L'immeuble commun ne
pouvait être saisi et l'arrêt d'appel l'ayant autorisée ne
pouvait qu'encourir la cassation.

URBANISME - CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE - SANCTIONS AUTORISATION DE RÉGULARISATION
Question N° 18027
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre
auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé
de la ville et du logement, sur l'application de l'article
L. 421-9 du code de l'urbanisme relatif à la prescription
administrative. Sous certaines conditions, l'article
précité permet de faire bénéficier de la prescription
administrative, des travaux réalisés depuis plus de dix
ans. Toutefois, il se demande si le législateur n'a pas
entendu exclure de l'application de l'article L. 421-9, les
travaux, mêmes achevés depuis plus de dix ans, ayant
fait l'objet antérieurement d'un procès-verbal pour
infraction au code de l'urbanisme suivi d'une condamnation pénale à démolir par un jugement définitif.
En effet, on peut se demander si ce délai court quelles
que soient les actions postérieures, au risque de rendre
ainsi toute action publique inopérante au regard des
délais de la justice ou s'il est inapplicable en cas d'in-

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fraction au code de l'urbanisme. Aussi, il lui demande
de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que
prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est
applicable à des travaux ayant fait l'objet, il y a plus de
dix ans, d'un procès-verbal d'urbanisme et d'un jugement condamnant à la démolition.
Réponse publiée au JO le 09/07/2019 page : 6513
L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme prévoit que
lorsqu'une construction est achevée depuis plus de
dix ans, le refus de permis de construire ou la décision
d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé
sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du
droit de l'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions. En effet, en droit de l'urbanisme, les constructions
illégales n'ont pas d'existence juridique. C'est ainsi que
les travaux les concernant, même s'il s'agit d'évolutions
mineures, et sauf s'ils sont dissociables de la construction initiale, doivent faire l'objet d'une autorisation de

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