Bulletin SNPI - 3/2019 - 45

Informations Professionnelles

repreneur du bail commercial en procédure collective,
reconnue en jurisprudence (Cass. Com., 27 sept. 2011,
n° 10-23.639 ; CA Versailles, 13e ch., 12 mars 2015,
n°s 14/02599 et 14/03274), ne font qu'accroître leur intérêt pour les bailleurs commerciaux, au détriment de la
poursuite de l'activité de l'entreprise en difficulté.
Afin de faciliter la reprise d'entreprise en difficulté
dont l'activité pourrait être poursuivie, la loi relative
à la croissance et à la transformation des entreprises
(dite « loi PACTE ») complète l'article L. 642-7 du code de
commerce en ajoutant que, par dérogation, toute clause
imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions
solidaires avec le cédant est réputée non écrite (C. com.,
art. L. 642-7, al. 3, mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019,
art. 64 : JO, 23 mai).
Cette disposition ne jouera qu'en cas de cession judiciaire organisée en plan de cession, c'est-à-dire lorsque

la poursuite d'activité et le maintien de l'emploi constituent, à côté du paiement des créanciers, les objectifs et
les critères légaux de la cession conformément à l'article
L. 642-5 du code de commerce. Cette disposition ne
s'applique pas lorsque le bail ou le fonds de commerce
est cédé non pas dans le cadre d'un plan de cession mais
de façon isolée avec l'autorisation du juge commissaire
(C.com art L 642-19).
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux
procédures en cours au jour de la publication de la loi
(le 23 mai 2019), mais elle est applicable aux contrats de
bail en cours d'exécution.
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises parue au JO du 23 mai
2019)

MODALITÉS DE COLLECTE ET DE TRANSMISSION
D'INFORMATIONS ET DOCUMENTS RELATIFS AUX
DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS D'OCCUPATION
DES SOLS
La loi ÉLAN impose aux autorités compétentes en
matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de
transmettre aux services de l'État les pièces des dossiers
des demandes de permis et des déclarations préalables
« à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés
bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale,
de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées
sur la construction neuve et de statistiques » (C. urb., art.
L. 423-2 mod.).

en ligne (C. urb., art. R. 423-76). D'autre part, le décret
précise que les pièces des dossiers de demande sont
transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités
compétentes en disposent sous cette forme (C. urb.,
art. R. 423-78). Enfin, la liste des informations demandées en vue de l'établissement des statistiques dans les
formulaires de demandes de permis et de déclarations
préalables, est modifiée (C. urb., art. R. 431-34). Cette
modification implique l'édition de nouveaux formulaires
Cerfa.

Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019, dont l'entrée en
vigueur est immédiate, définit les modalités et conditions de cette transmission. D'une part, il fixe la liste des
informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application

(Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et
la transmission d'informations et de documents relatifs aux
déclarations et autorisations d'occupation des sols paru au
JO du 22 mai 2019)

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