Bulletin SNPI - 3/2019 - 47

Informations Professionnelles

SIMPLIFICATION DES CESSIONS ET DES MISES
EN LOCATION GÉRANCE DES FONDS DE COMMERCE
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de
clarification et d'actualisation du droit des sociétés
apporte deux simplifications en matière de fonds de
commerce. D'une part, l'acte de vente d'un fonds de
commerce n'est plus assorti de mentions obligatoires.
D'autre part, la mise en location gérance du fonds n'est
plus conditionnée à un délai minimum d'exploitation du
fonds.
Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession
d'un fonds de commerce

Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou
d'apport en société d'un fonds de commerce n'est plus
assorti d'aucune mention obligatoire spécifique (loi art.
1er ; c. com. art. L. 141-1 abrogé).
Mise en location gérance du fonds sans délai
Jusqu'alors, le propriétaire d'un fonds de commerce
qui souhaitait le mettre en location gérance ne pouvait
le faire qu'à la condition de l'avoir exploité pendant au
moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3 ancien).

Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout
acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de
commerce était tenu d'énoncer certaines informations
telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son
prix d'acquisition, l'état des privilèges et nantissements, le chiffre d'affaires réalisé durant les 3 exercices
comptables précédant celui de la cession, les résultats
d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il
y a lieu, les informations relatives au bail. L'omission
de ces énonciations pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l'acte de vente ou d'apport
(c. com. art. L. 141-1 ancien).

Cependant, le propriétaire du fonds avait la possibilité
de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal
d'exploitation de l'activité (c. com. art. L. 144-4 ancien).
Par ailleurs, certains loueurs bénéficiaient d'une dispense légale (c. com. art. L. 144-5 ancien).

La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l'ensemble des
dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce.

(Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 1 et 2,
parue au JO du 20 juillet 2019)

Afin de faciliter ce type d'opération, le propriétaire d'un
fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le
donner en location gérance quelle que soit la durée
pendant laquelle il a exploité le fonds (loi art. 2 ; c. com.
art. L. 144-3 à L. 144-5 abrogés).

TAUX, ABATTEMENTS ET EXONÉRATIONS DE DROITS
D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES
D'IMMEUBLES AU 1ER JUIN 2019
La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 en
matière de droits d'enregistrement et de taxe de publi-

cité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux
d'immeubles ou de droits immobiliers.

47
Bulletin SNPI - 3/2019

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2019
