Social Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) et ordre des départs en congés Lieux de travail Art. D. 3141-5 et 6 C. trav. Art. R. 3143-1 C. trav. : amende contravention de 5ème classe Simplification 2016 : l'ordre des départs en congés n'a plus à être affiché. Vous devez uniquement communiquer, par tout moyen, cet ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Rappel : le calendrier des congés payés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année (article 21.3 CCNI). Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Textes des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 et 2 C. trav. Locaux ou entrées des locaux de travail où se fait l'embauche et À une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail Art. R. 3221-2 C. trav. Art. R. 3222-3 C. trav. : amende contravention de 3ème classe Simplification 2016 : les textes relatifs à l'égalité de rémunération peuvent être portés par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l'embauche. Prévention du harcèlement moral et sexuel Textes des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal et L.1151-1 à L.1155-2 C. trav. Actions civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel (saisine du conseil des prud'hommes, plainte contre l'auteur des faits déposée au commissariat ou à la gendarmerie) Lieux de travail et Dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche Art. L. 1152-4 et L. 1153-5 C. trav. Art. D. 1151-1 C. trav. Adresse et numéro de téléphone du Défenseur des droits Adresse et numéro du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE lorsque celui existe Simplification 2014 : vous pouvez informer vos salariés par tout moyen du contenu de ces textes. 60