Bulletin SNPI - 3/2019 - 69

Législation - Réglementation

par ce jugement se substituent aux délais et modalités de
paiement de la dette locative précédemment accordés par le
juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 733-6.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure
d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer
ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application
du premier alinéa de l'article L. 733-13, en cas de non-respect
du jugement. »

Article 5

Article 3

Après l'article R. 742-56 du même code, il est inséré un article
R. 742-56-1 ainsi rédigé :

L'article R. 741-1 du même code est complété par trois alinéas
ainsi rédigés :
« En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la
même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux
délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986.
« Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article R. 733-6.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure
d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer
ou des charges. »
Article 4
Après l'article R. 741-12 du même code, il est inséré un article
R. 741-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 741-12-1. - En cas d'application des dispositions de
l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article
R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. »

Après l'article R. 742-55 du même code, il est inséré un article
R. 742-55-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 742-55-1. - En cas d'application des dispositions de
l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article
R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. »
Article 6

« Art. R. 742-56-1. - En cas d'application des dispositions de
l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième
alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
« La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un
défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le nonrespect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la
procédure d'expulsion. »
Article 7
À l'article R. 733-14 du même code, la référence : « L. 733-13 »
est remplacée par la référence : « L. 733-12 ».
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de
l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2019.
Edouard Philippe

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