Bulletin SNPI - 3/2019 - 71

Législation - Réglementation

« Art. R. 122-33. - Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse.
« En cas de rénovation de façade et dans le respect des objectifs généraux de l'article R. 122-32, le système de façade est
conforme à l'une des deux solutions suivantes :
« 1° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du
tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ;
« 2° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble
protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l'efficacité de ce
système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un
groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au
feu par le ministre de l'intérieur.
« Le système de façade retenu doit permettre l'intervention en
sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie.
« Sous-section 3
« Dispositions d'application
« Art. R. 122-34. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités
techniques d'application de la présente section. »

Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux
de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la
demande de permis de construire est déposée à partir du
1er janvier 2020.
Article 3
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et
solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé
de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2019.
Edouard Philippe

DÉCRET N° 2019-472 DU 20 MAI 2019 RELATIF À LA COLLECTE ET
LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS RELATIFS
AUX DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS
(Paru au JO du 21 mai 2019)
Publics concernés : État, collectivités territoriales et leurs
groupements, entreprises, particuliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain
de sa publication.
Objet : modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations
d'occupation des sols.
Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière
de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les
informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes

de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et
les finalités des informations collectées.
Le décret prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. D'une
part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises
mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne. D'autre part, il dispose que les pièces des dossiers
de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque
les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
Le décret conforte également la liste des informations
demandées dans les formulaires de demandes de permis et de
déclarations préalables.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 62
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique, qui a rétabli l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme. Le code de l'urba-

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