Bulletin SNPI - 3/2019 - 75

Législation - Réglementation

évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue
au II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise
en œuvre. » ;
III. - Après l'article R. 151-8, il est inséré un article R. 151-8-1
ainsi rédigé :
« Art. R. 151-8-1. - Les orientations d'aménagement et de
programmation applicables à une zone d'aménagement
concerté créée par la délibération d'approbation du plan local
d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent
au moins :
« 1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ;
« 2° Le programme global prévisionnel des constructions à
édifier dans la zone d'aménagement concerté ;
« 3° La mention du régime applicable au regard de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement
dans cette zone. » ;
IV. - L'article R.* 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables
lorsqu'une zone d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme contenant
des orientations d'aménagement et de programmation sur le
fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés
à cette création ont pour point de départ l'accomplissement
des formalités prévues à l'article R. 153-21. »
V. - Les mots : « ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation
environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté » sont ajoutés dans l'article R.* 311-7, au cinquième alinéa et au sixième alinéa, après
les mots : « étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ».
Article 4
L'article R. 161-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-4. - Le ou les documents graphiques délimitent
les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les
constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de
celles mentionnées à l'article L. 161-4.
« L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est
pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine
par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. »

Article 5
I. - Après l'article R.* 311-11 sont insérés les articles D. 311-11-1
et D. 311-11-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 311-11-1. - Lorsque le cahier des charges prévu à
l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de
cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et, dans ce
cas, dans les mairies des communes membres concernées.
« Une même mention est en outre publiée :
« a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de
3 500 habitants et plus ;
« b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il
existe, lorsqu'il s'agit d'une décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
« c) Au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit d'une décision du représentant de l'État
dans le département.
« Art. D. 311-11-2. - Les dispositions des cahiers des charges
approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier
alinéa de l'article D. 311-11-1. »
II. - Au a de l'article R.* 431-23 du code de l'urbanisme, après
les mots : « l'aménageur de la zone, » sont insérés les mots :
« dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a
été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article
D. 311-11-1, ».
III. - Les dispositions prévues au présent article sont applicables
aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à
compter du 1er juillet 2019.
Article 6
À l'article R.* 423-41 du code de l'urbanisme, après les mots :
« R.* 423-38 » sont insérés les mots : « ou ne portant pas sur
l'une des pièces énumérées par le présent code ».

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