Bulletin SNPI - 3/2019 - 76

Législation - Réglementation

Article 7
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2019.
Edouard Philippe

DÉCRET N° 2019-482 DU 21 MAI 2019 RELATIF AUX AMÉNAGEMENTS
LÉGERS AUTORISÉS DANS LES ESPACES REMARQUABLES OU
CARACTÉRISTIQUES DU LITTORAL ET DES MILIEUX NÉCESSAIRES
AU MAINTIEN DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
(Paru au JO du 22 mai 2019)
Publics concernés : services de l'État, collectivités territoriales
et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : liste et caractéristiques des aménagements légers
autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du
littoral.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain
de sa publication.
Notice : le décret met à jour la liste des aménagements légers
autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques
du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de
l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique.
Références : le décret et le code de l'urbanisme modifié par
le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « milieux », sont insérés
les mots : « les équipements légers et démontables nécessaires
à leur préservation et à leur restauration, » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« c) À la condition que leur localisation dans ces espaces
corresponde à des nécessités techniques, les canalisations
nécessaires aux services publics ou aux activités économiques,
dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans
son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol
des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés ; »
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité
des populations et à la préservation des espaces et milieux. » ;
5° Au dernier alinéa, après le mot : « 4° » sont insérés les mots :
« et les réfections et extensions prévues au 3° ».
Article 2

Article 1er

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Fait le 21 mai 2019.

1° Au début du premier alinéa, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Seuls peuvent » ;

Edouard Philippe

Le Premier ministre,
Décrète :

76
https://www.legifrance.gouv.fr
Bulletin SNPI - 3/2019

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2019
