Bulletin SNPI - 3/2019 - 85

Législation - Réglementation

3° L'article R. 752-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées
à l'article R. 752-44. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie. »
Article 3
La section 3 du même chapitre est complétée par une soussection 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« De la procédure de saisine directe de la Commission
nationale d'aménagement commercial
« Art. R. 752-43-1. - L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant,
la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une
nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à
l'article L. 752-21.
« Art. R. 752-43-2. - Lorsque la réalisation du projet ne nécessite
pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée
au président de la Commission nationale d'aménagement
commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.
« En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en
quel lieu ils élisent domicile. À défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile
du premier cité.
« Art. R. 752-43-3. - Lorsque la réalisation du projet nécessite
un permis de construire, la nouvelle demande est déposée
conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et
suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette
demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second
alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.
« Art. R. 752-43-4. - La nouvelle demande comprend, outre
l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le
projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
« À peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un
exposé synthétique des ajustements apportés au projet.
« À peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours,
à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une
précédente saisine de la Commission nationale sur le même
projet. Cette notification comporte une copie de l'exposé

synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe
sans délai les membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.
« Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de
construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction
d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la
nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire
faisant foi.
« Art. R. 752-43-5. - Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception
de la nouvelle demande par son secrétariat.
« La Commission nationale transmet la nouvelle demande
pour avis aux services instructeurs départementaux, sous
couvert du préfet.
« Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article R. 752-34.
« Art. R. 752-43-6. - Les dispositions de l'article R. 752-35 sont
applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux
troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par
les pièces suivantes :
« 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la
précédente réunion de la Commission nationale ;
« 2° La nouvelle demande ;
« 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ;
« 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.
« Art. R. 752-43-7. - Les dispositions de l'article R. 752-36 sont
applicables.
« Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été
précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à
compter de la notification de la nouvelle demande prévue à
l'article R. 752-43-4, pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en
tient pas compte.
« Art. R. 752-43-8. - Les dispositions des articles R. 752-37 et
R. 752-38 sont applicables.
« Art. R. 752-43-9. - Les dispositions de l'article R. 752-39 sont
applicables.
« Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet
article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également
notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés
à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être
entendus dans le cadre de la nouvelle demande. »

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