Bulletin SNPI - 3/2019 - 86

Législation - Réglementation

Article 4
La section 4 du même chapitre est remplacée par des sections
4 et 5 ainsi rédigées :
* « SECTION 4
« De l'obligation de conformité
« Sous-section 1
« De la conformité
« Art. R. 752-44. - Pour tout projet réalisé en exécution d'une
autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette
autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
« 1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :
« a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou
e du 1° du I de l'article R. 752-6, avant et après réalisation du
projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de
chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse
300 m2, avant et après réalisation du projet ;
« b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d
ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du
projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint
ou dépasse 300 m2 ;
« c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g
du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet,
avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou
hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non
imperméabilisées ;
« 2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés
pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait
des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article,
avant et après réalisation du projet ;
« 3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :
« a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les
références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ;
« b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès
et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels
qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du
2° du I du même article ;
« c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la
superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées,

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avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des
sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ;
« d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux
photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des
éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable
intégré au projet en application du b du 4° du I du même
article ;
« e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au
projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis
favorable ou son autorisation.
« Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à
l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38.
« Art. R. 752-44-1. - Sont joints au certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article
R. 752-44 :
« 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
« a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
« b) Le justificatif de la date de sa notification en application de
l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ;
« 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
« a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
« b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
« c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
« Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté
préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
« Sous-section 2
« De l'habilitation
« Art. R. 752-44-2. - L'habilitation prévue au premier alinéa de
l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses
représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une
juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative
à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements,
escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
« 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité
d'un équipement commercial mentionné à l'article L. 752-1 à
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