Bulletin SNPI - 3/2019 - 91

Législation - Réglementation

« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise
en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures
prescrites.
« Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est
utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat
éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin
des opérations de démantèlement et de remise en état. »

II. - Les articles R. 752-44, R. 752-44-1, R. 752-44-8 à
R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction
résultant du présent décret s'appliquent aux équipements
commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale
intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets
relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est
prévue à compter de cette même date.

Article 6

Article 8

L'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme est complété par
un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à
Mayotte.

« Lorsque la demande de permis de construire porte sur un
projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du
code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la
Commission nationale d'aménagement commercial deux
exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé,
dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt. »

Article 9

Article 7
I. - Les articles R. 752-16 et R. 752-38 du code de commerce
dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent
aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2019.
Edouard Philippe

DÉCRET N° 2019-641 DU 25 JUIN 2019 RELATIF AUX TRAVAUX
RÉSERVÉS PAR L'ACQUÉREUR D'UN IMMEUBLE VENDU EN L'ÉTAT
FUTUR D'ACHÈVEMENT
(Paru au JO du 26 juin 2019)
Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d'immeubles en
l'état futur d'achèvement, établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement, notaires.
Objet : nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un
immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le
lendemain de sa publication.
Notice : l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique a modifié les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état
futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de
convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux
de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont
l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du
logement. Le présent décret détermine la nature des travaux
dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il adapte à un
tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la
définition de l'achèvement de l'immeuble.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 75
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique. Il modifie

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