Bulletin SNPI - 3/2019 - 92

Législation - Réglementation

le code de la construction et de l'habitation qui peut être
consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le
site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre
Décrète :
Article 1
La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 261-1 du
code de la construction et de l'habitation est complétée par les
mots : « , à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve
l'exécution en application du II de l'article L. 261-15 ».
Article 2
Après l'article R. * 261-13 du même code, sont insérés trois
articles ainsi rédigés :
« Art. R. 261-13-1. - Les travaux mentionnés au II de l'article
L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de
revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou
sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative
des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.
« Art. R. 261-13-2. - Lorsqu'en application du 2° du II de l'article
L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle
il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux
de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par lettre recommandée électronique dans le
délai stipulé au contrat préliminaire.
« Art. R. 261-13-3. - Après l'expiration du délai mentionné au
2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des
travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution. »

Article 3
Après l'article R.* 261-23 du même code, il est créé un article
R. 261-23-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 261-23-1. - Lorsque le délai mentionné au 2° du II
de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats
préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la
personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de
l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun
des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût. »
Article 4
L'article R.* 261-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier
alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :
« - le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément
aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;
« - les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de
travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;
« - le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire,
dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions
du 2° du II de l'article L. 261-15. »
Article 5
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2019.
Edouard Philippe

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