Bulletin SNPI - 3/2019 - 94

Législation - Réglementation

activités tertiaires restent soumis à l'obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent
inférieures à 1 000 m2. Il en est de même, à la suite d'une telle
cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à
bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le
bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble de bâtiments.
« La surface de plancher est définie par l'article R. 111-22 du
code de l'urbanisme.

« II. - Les actions destinées à atteindre les objectifs mentionnés
au I portent notamment sur :
« 1° La performance énergétique des bâtiments ;
« 2° L'installation d'équipements performants et de dispositifs
de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
« 3° Les modalités d'exploitation des équipements ;
« 4° L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et
le comportement des occupants.

« III. - Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à
l'article L. 111-10-3 les propriétaires et, le cas échéant, les
preneurs à bail :
« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de
construire à titre précaire mentionné à l'article R. * 433-1 du
code de l'urbanisme ;
« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de
bâtiments destinés au culte ;
« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à
des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure
du territoire.

« Art. R. 131-39-1. - En cas de changement de nature d'une
activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment
ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R. 131-38, les
nouveaux objectifs à prendre en considération pour l'application de l'obligation mentionnée à l'article L. 111-10-3 sont les
suivants :

« Sous-section 2
«
D étermination des objectifs de réduction de la
consommation d'énergie finale
« Art. R. 131-39. - I. - Pour la détermination des objectifs de
réduction de la consommation énergétique finale mentionnée
au 2° du III de l'article L. 111-10-3 :
« 1° La consommation énergétique de référence mentionnée
au 1° du I de l'article L. 111-10-3 correspond à la consommation d'énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou
de l'ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour
une année pleine d'exploitation et ajustée en fonction des
variations climatiques selon une méthode définie par arrêté
pris par les ministres chargés de la construction, de l'énergie
et des outre-mer ;
« 2° Le niveau de consommation d'énergie finale d'un
bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation
énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie,
mentionné au 2° du I de l'article L. 111-10-3, est déterminé par
un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer, pour chaque échéance de 2030, 2040
et 2050, sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en
fonction des conditions climatiques de référence.

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« 1° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale
aux horizons 2030,2040 et 2050, mentionné au 1° de l'article
R. 131-39, est établi sur la base du niveau de consommation
de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les
niveaux de consommation fixés en valeur absolue d'une part
pour la nouvelle activité, d'autre part pour l'activité précédente, définies au 2° de l'article R. 131-39 ;
« 2° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale fixé
en valeur absolue aux mêmes horizons, mentionné au 2° de
l'article R. 131-39, est celui correspondant à la nouvelle activité.
« Art. R. 131-39-2. - Conformément au deuxième alinéa du I de
l'article L. 111-10-3, le changement de type d'énergie utilisée
ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions
de gaz à effet de serre.
« Sous-section 3
« Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
« Art. R. 131-40. - I. - La modulation des objectifs de réduction
de consommation d'énergie finale, prévue au a du I de l'article
L. 111-10-3, peut être mise en œuvre lorsque certaines actions
susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :
« 1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant
notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ;
« 2° Entraînent des modifications importantes de l'état des
parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et
prescriptions prévues pour :
« - les monuments historiques classés ou inscrits, les sites
patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments
historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
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