Bulletin SNPI - 3/2019 - 95

Législation - Réglementation

« - les sites inscrits ou classés mentionnés au livre III du code de
l'environnement ;
« - les constructions mentionnées aux dispositions des articles
L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme relatives à
l'aspect extérieur des constructions et les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la
limite séparative et l'aménagement de leurs abords ;
« - le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu
le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;
« 3° Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives
notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à
leur implantation.
« Les conditions de la modulation prévue au présent I sont
précisées par arrêté des ministres chargés de la construction,
de l'énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer.
« II. - La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité,
prévue au b du I de l'article L. 111-10-3, est mise en œuvre à
partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités, dans les conditions fixées
par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de
l'énergie, du domaine et des outre-mer.
« III. - La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en raison des coûts manifestement
disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux
avantages attendus, prévue au c du I de l'article L. 111-10-3,
est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique
et financière.
« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction, du domaine et des outre-mer détermine, selon la nature
des actions envisagées, les durées de retour sur investissement
au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction faite
des aides financières perçues, sont disproportionnés.
« IV. - Sauf si elle ne porte que sur le volume de l'activité exercée, la modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi
sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du
preneur à bail et présentant les justifications de ces modulations. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de
l'énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer précise le
contenu de ce dossier et les modalités de son établissement.

« Sous-section 4
« M ise en place d'une plateforme informatique de
recueil et de suivi de la réduction de la consommation
d'énergie finale
« Art. R. 131-41. - La plateforme numérique prévue au 4° du
III de l'article L. 111-10-3 est mise en place par l'État ou, sous
son contrôle, par un opérateur désigné par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'énergie.
« Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de
bâtiment soumis à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale, le propriétaire et, le cas échéant, le
preneur à bail déclarent sur la plateforme :
« 1° La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
« 2° La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou
ensembles de bâtiments soumis à l'obligation ;
« 3° Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de
bâtiments ;
« 4° Le cas échéant, l'année de référence mentionnée au 1° de
l'article R. 131-39 et les consommations de référence associées,
par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants ;
« 5° Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de
déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale en
application du 2° de l'article R. 131-39 et, éventuellement, de
le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ;
« 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article
R. 131-40. La modulation qui porte sur le volume de l'activité
est effectuée automatiquement par la plateforme numérique
sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques aux
activités concernées ;
« 7° Le cas échéant, la comptabilisation des consommations
d'énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
« Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard
le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.
« Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de
la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments soumis à
l'obligation cesse, la consommation de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu'à la reprise éventuelle
d'une activité tertiaire.
« Art. R. 131-41-1. - La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le
propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité
respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives
aux droits d'accès sur la plateforme numérique. Ils peuvent

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