Bulletin SNPI - 1/2020 - 100

Jurisprudence - Réponses ministérielles

aux améliorations et travaux dans le logement loué.
Or, celle-ci s'est toujours refusée à laisser le libre accès
à son logement pour y exécuter des travaux. En cause
d'appel et pour la première fois elle s'est prévalue d'un
motif de sécurité pour refuser de laisser pénétrer des

artisans chez elle sans que ces allégations ne reposent
sur aucun élément de preuve.
CA Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 28 mai
2019 - n° 18/17517

BAIL D'HABITATION - RESTITUTION DES LIEUX - REMISE
DE L'INTÉGRALITÉ DES CLÉS AU BAILLEUR
Suite à des impayés, le bailleur obtient du tribunal la
résiliation du bail, mais se voit refuser sa demande
d'expulsion au motif que le logement lui a été restitué.
Formant appel afin que soit reconnu le bien-fondé de sa
demande d'expulsion et que le locataire soit condamné
au paiement d'une indemnité d'occupation, il obtient
satisfaction.
En effet, contrairement ce qu'avait décidé le tribunal,
la restitution juridique des lieux n'avait pas eu lieu à
la date retenue par le premier juge car l'obligation de
restitution des lieux suppose outre le départ du locataire et des occupants de son chef la remise entre les
mains du bailleur ou de son mandataire de l'intégralité

des clés remises à l'entrée dans les lieux. Or, en l'espèce,
le locataire avait sous-loué son logement et la souslocataire n'avait remis qu'une clé de l'appartement à
son départ alors qu'il ressort de l'état des lieux d'entrée
que deux clés avaient été remises au locataire. Ce
dernier avait donc conservé une clé de l'appartement.
D'où l'infirmation du jugement et la décision de la cour
d'appel d'ordonner l'expulsion du locataire et de tenir
compte de l'augmentation de l'indemnité d'occupation
devant être versée jusqu'au départ définitif du locataire
et de tous les occupants de son chef.
CA Lyon, 8e chambre, 2 juillet 2019 - n° 18/03317

BAIL D'HABITATION - SOUS-LOCATION - NATURE ET SORT
DES SOUS-LOYERS - ACCESSION AU PROPRIÉTAIRE
Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a donné à bail un appartement à M. P. et à Mme H. ; que, le 8 avril 2014, M. K.,
devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires
un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en
validité du congé ; qu'ayant constaté que les locataires
avaient sous-loué l'appartement, il a également sollicité
le remboursement des sous-loyers en exécution de son
droit d'accession ;
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent

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des fruits civils qui appartiennent par accession au
propriétaire ; qu'ayant relevé que les locataires avaient
sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans
l'accord du bailleur, la cour d'appel en a déduit, à bon
droit, nonobstant l'inopposabilité de la sous-location au
bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui
être remboursées ;
C.Cass, 3e chbre civ., 12 septembre 2019 - n° 18-20.727
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