Bulletin SNPI - 1/2020 - 107

Jurisprudence - Réponses ministérielles

n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur prévoyait le
plafonnement des frais facturés pour établir l'état daté.
Or il est à constater que le décret visant à plafonner ces
frais n'a jamais été pris, malgré plusieurs demandes en
ce sens. Ce flou juridique a, outre ces conséquences,
abouti à une pratique singulière de la part de certains
syndics qui se permettent, en se basant sur les stipulations de la loi Alur, de facturer, en plus de l'état daté,
l'établissement par leurs soins d'un pré-état daté.
Ce document, remis à tout acquéreur potentiel avant la
signature du compromis de vente, peut pourtant être
rédigé directement par tout copropriétaire diligent et
n'a aucune existence légale ou réglementaire. Au-delà
de la pratique de double facturation du pré-état daté
et de l'état daté qui se répand, aucune distinction des
lots vendus n'est établie. Ainsi, le vendeur d'une petite
cave ou d'un emplacement parking se verra facturer la
même somme que le vendeur d'un grand appartement.
Nombre de copropriétaires se plaignent des coûts
exorbitants relatifs à l'établissement de l'état daté et les
syndics, en réponse aux multiples plaintes dont ils font
l'objet, se retranchent derrière leur mandat de syndic
voté en assemblée générale et qui comporte notamment la tarification de l'état daté. Aussi, afin de limiter
dès que possible les abus constatés, elle lui demande
de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret
plafonnant le coût de l'état daté serait pris, plafond qui
devrait aussi être fonction de la nature et de la surface
des lots vendus. À défaut de date précise de publication
et en attendant celle-ci, elle lui demande alors son avis
sur l'établissement d'une obligation visant à proposer
une résolution séparée sur la tarification de l'état daté
soumise au vote de l'assemblée générale dissociée de
la résolution qui entérine le contrat de syndic visant à
administrer une copropriété.

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, qui prévoit de plafonner par décret
les honoraires des syndics de copropriété pour la réalisation de l'état daté facturé au copropriétaire vendeur
et permettant une information de l'acquéreur avant
l'acte définitif de vente. Sur ce fondement, un projet
de décret visant à plafonner les honoraires des syndics
pour l'établissement de l'état daté est actuellement en
cours de préparation afin de donner son effectivité à ce
dispositif.
S'agissant du « pré-état daté » réalisé par certains
syndics à la demande de copropriétaires vendeurs,
bien que n'ayant aucune existence légale, il permet
de fournir les informations financières prévues au
2° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de
l'habitation, que le vendeur doit obligatoirement transmettre à l'acquéreur. Toutefois, afin de permettre aux
copropriétaires vendeurs de disposer facilement de ces
informations sans avoir recours aux syndics, le gouvernement prépare un projet de décret visant à préciser les
informations financières que doivent contenir les avis
d'appels de charges et un arrêté précisant quelles sont
ces informations financières. Enfin l'alternative suggérée, visant à plafonner le montant de l'état daté par une
résolution de l'assemblée générale des copropriétaires
dissociée de celle ayant entériné le contrat signé entre
le syndic et le syndicat des copropriétaires, ne saurait
être envisagée. En effet, l'établissement de l'état daté
est une prestation réalisée par le syndic pour le compte
d'un copropriétaire et non du syndicat des copropriétaires. De ce fait, ni une résolution de l'assemblée générale, même si elle est prévue par la loi, ni le contrat de
syndic, qui lie ce dernier au syndicat des copropriétaires
et non à chaque copropriétaire, ne peuvent arrêter un
montant applicable pour l'état daté.

Réponse publiée au JOAN le : 03/09/2019 page :
7850
À l'occasion des dix ans de l'Autorité de la concurrence,
le Premier ministre a annoncé des mesures visant à maîtriser le coût de l'état daté. Ces mesures s'appuieront
sur les dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557

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