Bulletin SNPI - 1/2020 - 108

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE
Question N° 21201

Réponse publiée au JOAN le : 29/10/2019 page : 9660

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre
auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé
de la ville et du logement, sur l'importance de la lettre
recommandée dans le secteur du logement. La loi
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes
et communications portant sur la lettre recommandée
électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le
1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de
la lettre recommandée et elle seule peut se substituer
électroniquement à la lettre recommandée papier.
Or un certain nombre de professionnels du secteur du
logement, notamment les syndics de copropriétés,
prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en
mesure de répondre aux besoins des consommateurs
dans le sens où la procédure serait trop complexe,
quand bien même ce sont les consommateurs qui ont
testé ce mode de notification et qui en sont demandeurs. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les
consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel
sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre
recommandée, et trompant par là-même les usagers.
Par ailleurs, si l'envoi d'une LREQ était encore trop complexe, dans l'attente de l'arrivée imminente de procédés
rendus plus pratiques grâce à France Connect ou la CNI
électronique, ils peuvent tout à fait continuer à envoyer
des lettres recommandées papier telles que le prévoit la
loi, plutôt que d'envoyer de simples emails. Certains articles de presse font état du fait que son ministère aurait
donné son accord aux acteurs du secteur du logement
pour se passer de la lettre recommandée (électronique
ou papier), au profit de l'envoi d'un simple email. Il lui
demande d'éclaircir la position du ministère sur cette
question, susceptible d'engendrer des conséquences
importantes pour la sécurité juridique des consommateurs.

En application des dispositions législatives et règlementaires applicables aux immeubles en copropriété, les
notifications et mises en demeure sont, par principe,
réalisées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Elles peuvent également, en application de
l'article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, être
faites par voie électronique, sous réserve notamment de
l'accord exprès des copropriétaires. La mise en œuvre de
cette dernière possibilité est précisée par les articles 64-1
à 64-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour
l'application de la loi précitée, qui renvoient à l'article
1127-5 du code civil. Or cet article a été abrogé par la loi
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, dont les dispositions sont venues encadrer
les envois recommandés électroniques. Désormais, en
application des dispositions combinées des articles
L. 100 et R. 53 du code des postes et télécommunications, l'envoi recommandé électronique est équivalent
à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44
du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS), c'est-à-dire lorsqu'il est « qualifié » au sens
du règlement eIDAS, avec par conséquent un niveau
d'exigence de fiabilité élevé. Dans ce contexte, les dispositions applicables aux envois électroniques dans les
copropriétés ont effectivement vocation à évoluer, pour
être adaptées à ce nouveau cadre juridique. La réflexion
sur le sujet est d'ores et déjà engagée par le Gouvernement, dont l'objectif est de proposer un dispositif qui
tiendra compte, d'une part, de l'enjeu de préservation
des garanties d'intégrité des données, de traçabilité
des communications et de sécurité juridique et, d'autre
part, de la nécessité de mettre au point un dispositif
opérationnel et adapté aux besoins des copropriétaires
et de leurs mandataires. À cet égard, il n'est en aucun cas
envisagé d'autoriser l'envoi de notifications ou de mises
en demeure par un simple message électronique.

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