Bulletin SNPI - 1/2020 - 117

Jurisprudence - Réponses ministérielles

URBANISME - AUTORISATIONS D'URBANISME LOTISSEMENTS - ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS
ET ESPACES COMMUNS - PERMIS D'AMÉNAGER
La soumission d'un lotissement à permis d'aménager
s'impose en application de l'article R. 421-19, a du Code
de l'urbanisme dès lors qu'est prévue la réalisation
d'espaces communs à deux lots, indépendamment
de l'importance et de la consistance de ces espaces,
et même si l'aménagement d'aucune voie ou réseau
collectif n'est prévue.
Le fait de prévoir une aire de ramassage des ordures
ménagères commune à deux lots constitue un tel
espace commun conduisant à l'application du régime
du permis d'aménager.

CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA02210, Cne Châteauneuf-de-Gadagne
NOTE :
En l'espèce, le propriétaire lotisseur avait déposé une
déclaration préalable en vue de la division en deux lots
d'un tènement foncier et avait prévu entre les deux lots
l'installation d'une « aire de ramassage des ordures ménagères », à savoir un espace de 20 m2 dont il conservait la
propriété et schématiquement destiné à l'entreposage des
poubelles.

URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - APPORT
D'ACTIFS
Question N° 21133
M. Mickaël Nogal attire l'attention de M. le ministre
auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé
de la ville et du logement, sur les apports partiels d'actif
soumis au régime juridique des scissions comprenant
des immeubles. Chez plusieurs pays européens comme
aux États-Unis s'est enclenché depuis quelques années
un mouvement de développement des parcs locatifs
détenus par des investisseurs institutionnels professionnels. En France, l'immobilier résidentiel représente
à ce jour une part très faible dans les portefeuilles de
ces investisseurs. Cette particularité incite à se poser la
question des freins à lever pour le développement de
cette offre locative complémentaire. Un certain nombre
de ces investisseurs institutionnels disposant de portefeuilles importants d'actifs résidentiels envisagent
d'ailleurs la possibilité de filialiser cette activité ou de la
séparer (par voie de scission partielle) afin de lui donner

une visibilité accrue et pouvoir attirer des investisseurs
intéressés plus spécifiquement par cette classe d'actifs.
Une difficulté récurrente liée à la réalisation d'un apport
partiel d'actif portant sur une activité comprenant des
immeubles est la question de l'éventuelle application
du droit de préemption urbain (le « DPU »). Il prend une
dimension plus sensible dans le cadre d'un apport portant sur un portefeuille comprenant un grand nombre
d'immeubles. Il lui demande si ces apports sont soumis
au droit de préemption urbain.
Réponse publiée au JOAN le : 15/10/2019 page :
9271
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que
les immeubles sont soumis au droit de préemption
urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux. Or, les
transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel
d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre
juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa

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