Informations Professionnelles LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME - DEMANDES D'INFORMATION DES COMMUNES AYANT MIS EN PLACE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune. Le décret prévoit que cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique. Il entre en vigueur le 1er décembre 2019. Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du Le décret est pris pour l'application de l'article 145 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. (Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L 324-1-1 et L 324-2-1 du code de tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme paru au JO du 31 octobre 2019) LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME - FORMAT DES TABLEAUX RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'INFORMATIONS Les échanges d'informations prévus, dans le cadre de la location de meublés de tourisme, aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. L'arrêté du 31 octobre 2019 précise le format de ces tableaux. 18 Il entre en vigueur le 1er décembre 2019. (Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R 324-2 et R 324-3 du code de tourisme n° ECOI1930955A, 31 oct. 2019 paru au JO du 5 novembre 2019)