Bulletin SNPI - 1/2020 - 20

Informations Professionnelles

LOI DE FINANCES POUR 2020
Revenus fonciers : déduction Cosse

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

La déduction Cosse est prorogée pour une durée de
3 ans (CGI art. 31, I.1°.o modifié).

Transformation du CITE en prime forfaitaire pour
les plus modestes

Elle bénéficie ainsi aux propriétaires bailleurs pour les
revenus fonciers qu'ils tirent de leurs biens donnés en
location en application d'une convention conclue avec
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020,
le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
est remplacé par une prime de transition énergétique
servant à financer, sous conditions de ressources, les
travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Pour les conventions conclues à compter du 1er juillet
2020, le propriétaire bailleur doit justifier, pour bénéficier
de cette déduction spécifique, du respect d'un niveau
de performance énergétique globale du logement, fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
de l'énergie et du budget (CGI art. 31, I.1°.o.3 nouveau).
La déduction Cosse s'applique à compter de la date
de prise d'effet de la convention et pendant toute sa
durée, à un taux variant de 15 % à 85 % selon la situation
géographique du logement et le type de convention
conclue avec l'ANAH (convention à loyer intermédiaire,
social ou très social).
Suppression de la Taxe APPARU
Instituée en 2012 afin de lutter contre les loyers excessifs
des logements de petites surfaces, la taxe sur les micrologements, dite « taxe Apparu » du nom de l'ancien
ministre du Logement qui l'avait créée, vient d'être
abrogée par la loi de finances pour 2020.
Auparavant, elle était due par les propriétaires qui
donnaient en location une habitation d'une surface
maximale de 14 m² située dans des communes classées
en zone A et A bis et pour lequel le montant du loyer
mensuel dépassait un plafond fixé par décret (42,47 €,
hors charges, par mètre carré de surface habitable en
2019).

20

Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime
seront définies par décret, sans pouvoir être moins
favorables que celles applicables au CITE dans sa version
modifiée par la loi.
La prime, attribuée par l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH) pour le compte de l'État, ne concerne, en 2020,
que les ménages les plus modestes. Elle devrait s'appliquer à tous les ménages, à l'exception des plus aisés,
à compter du 1er janvier 2021. Pour les ménages aux
revenus intermédiaires, le CITE est prorogé en 2020.
Pour les dépenses de 2020, sauf mesure transitoire, il
faut donc distinguer 3 catégories de ménages (CGI art.
200 quater modifié) :
* les bénéficiaires de la prime ;
* les contribuables aux revenus intermédiaires susceptibles de bénéficier du CITE ;
* les contribuables exclus du CITE lorsque leurs ressources sont égales ou supérieures aux limites indiquées dans la dernière colonne du tableau ci-après.
Ces contribuables peuvent toutefois bénéficier du
CITE 2020 pour deux catégories de dépenses.
Bulletin SNPI - 1/2020

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2020
