Bulletin SNPI - 1/2020 - 27

Informations Professionnelles

* en cas d'acquisition et de pose d'équipements ou
de matériaux de protection des parois vitrées ou
opaques contre les rayonnements solaires, la surface
en m2 des parois protégées (CGI art. 200 quater, 6.b) ;
* dans le cadre d'un « bouquet de travaux » au sein
d'une maison individuelle :
* la surface habitable du logement,
* la consommation conventionnelle annuelle en
énergie primaire du logement pour le chauffage,
l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, avant et
après travaux, dans des conditions fixées par arrêté.
* Reprise du CITE
En cas de remboursement, dans le délai de 5 ans, de tout
ou partie du montant des dépenses ayant ouvert droit
à l'avantage, le contribuable fait l'objet d'une reprise, au
titre de l'année de remboursement et dans la limite du
crédit d'impôt obtenu.
Cette reprise est égale à la différence entre le montant
de l'avantage fiscal initialement accordé et le montant
de l'avantage fiscal plafonné à 75 % de la dépense finalement supportée par le contribuable.
Comme auparavant, aucune reprise n'est pratiquée en
cas de remboursement lié à un sinistre postérieur au
paiement des dépenses.
Le contribuable ayant bénéficié, au titre des dépenses
réalisées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, en
application des dispositions en vigueur, d'un montant
de crédit d'impôt supérieur aux nouveaux plafonds
résultant de la loi de finances pour 2020 ne fait pas
l'objet d'une reprise au titre de ces années.
Réduction d'impôt Censi-Bouvard
Les contribuables fiscalement domiciliés en France
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite CensiBouvard, lorsqu'ils acquièrent des logements neufs ou
en l'état futur d'achèvement ou des logements achevés
depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation avant l'achat ou qui font l'objet de travaux de
réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée (CGI
art. 199 sexvicies).

Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre
2021, les logements doivent être situés dans l'une des
structures visées par la loi dont, notamment, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article
L. 7232-1 du code du travail.
À compter du 1er janvier 2020, sont également concernés par la réduction d'impôt les investissements réalisés
dans des résidences avec services pour personnes âgées
ou handicapées ayant obtenu l'autorisation prévue à
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF), pour leur service d'aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du
même code (CGI art. 199 sexvicies modifié).
Prorogation du dispositif Malraux dans les quartiers
anciens dégradés
La réduction d'impôt sur le revenu Malraux s'applique,
sous réserve d'un engagement de location pendant
9 ans, aux dépenses de restauration complète d'un
immeuble bâti pour lequel une demande de permis de
construire ou une déclaration de travaux est déposée à
compter du 1er janvier 2009 et situé dans certaines zones
protégées (CGI art. 199 tervicies).
La déclinaison du dispositif Malraux, prévue initialement
pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019,
est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 pour les
opérations de restauration déclarée d'utilité publique
localisées (CGI art. 199 tervicies, I.2° et 2° bis modifiés) :
* dans les quartiers anciens dégradés couverts par un
plan national de rénovation (PNRQAD) ;
* dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une
convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain
(NPNRU).
Rappelons que le dispositif n'est pas limité dans le temps
lorsque l'immeuble est situé dans un site patrimonial
remarquable classé (SPR). La réduction d'impôt sur le
revenu est alors accordée lorsque :

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