Bulletin SNPI - 1/2020 - 28

Informations Professionnelles

* soit l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce
site couvert par un plan de sauvegarde et de mise
en valeur approuvé ;
* soit l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce
site couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ;
* soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble
a été déclarée d'utilité publique (c. urb. art. L. 313-4).
Réduction d'impôt Pinel
* Recentrage sur l'habitat collectif
La réduction d'impôt sur le revenu Pinel bénéficie aux
contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé avant le 31 décembre 2021.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2021, le bénéfice de la réduction est limité
aux logements situés dans un bâtiment collectif. Il est
par conséquent supprimé pour les constructions d'habitat individuel et pavillonnaire (CGI art. 199 novovicies,
I.A modifié).
Soulignons que l'amendement qui supprimait la
possibilité pour un contribuable de bénéficier de la
réduction d'impôt au titre d'un logement qu'il fait
lui-même construire n'a pas été adopté. Restent donc
éligibles à la réduction d'impôt Pinel les contribuables
qui construisent des bâtiments d'habitation collectifs.
À la condition que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif, sont éligibles au dispositif
Pinel les acquisitions :
* d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
* de logements que le contribuable fait construire
(demande de permis de construire déposée avant le
31 décembre 2021) ;
* de logements qui ont fait ou qui font l'objet de
travaux concourant à la production ou à la livraison
d'un immeuble neuf au sens de la TVA ;
* de logements réhabilités ;
* en vue de leur réhabilitation, de logements ne
répondant pas aux caractéristiques de décence,
y compris lorsque l'acquisition est réalisée dans le

cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover
(VIR) ;
* de locaux transformés à usage d'habitation, y compris lorsque l'acquisition est réalisée dans le cadre
d'un contrat VIR ;
* de logements issus de la transformation de locaux
affectés à un usage autre que l'habitation ;
* de locaux inachevés en vue de leur achèvement par
le contribuable.
* Expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne
Pour les logements situés en région Bretagne, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, la réduction
d'impôt Pinel s'applique exclusivement aux logements
situés dans des communes ou parties de communes se
caractérisant par une tension élevée du marché locatif
et des besoins en logements intermédiaires importants.
La liste de ces communes sera déterminée par arrêté du
représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (c. constr.
et hab. art. L. 364-1) et du président du conseil régional.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont
arrêtés par le représentant de l'État dans la région.
Cette disposition s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable
fait construire, aux dépôts de demande de permis de
construire postérieurs à une date fixée par l'arrêté du
représentant de l'État sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juillet 2020. Toutefois, le zonage actuel (CGI
art. 199 novovicies, IV) reste applicable aux acquisitions
de logements pour lesquelles le contribuable peut justifier :
* s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur
d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation
(c. constr. et hab. art. L. 261-15) signé et déposé au rang
des minutes d'un notaire ou enregistré au service des
impôts au plus tard le 1er juillet 2020 ;
* dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une
promesse synallagmatique de vente signée au plus
tard au 1er juillet 2020.

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