Bulletin SNPI - 1/2020 - 30

Informations Professionnelles

financés au moyen de l'éco-prêt à taux zéro (c. constr. et
hab. art. D. 31-10-2, III).
Ces travaux de rénovation s'entendent de tous travaux,
ayant pour objet (CGI, ann. III art. 2 quindecies B, III ;
décret 2019-232 du 26 mars 2019) :
* la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables,
* la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces,
* ainsi que la création de surfaces habitables à partir
de l'aménagement des surfaces annexes.
Ces travaux, qui doivent obligatoirement être facturés
par une entreprise, doivent représenter au moins 25 %
du coût total de l'opération.
Loueurs en meublé
Suppression de l'obligation d'inscription au RCS des
loueurs en meublé professionnels
L'obligation pour le loueur en meublé professionnel
(LMP) d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés a été jugée contraire à la Constitution (C. constit.,
décision 2017-689 QPC du 8 février 2018).
Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil
constitutionnel sur les dispositions législatives en
vigueur, l'obligation pour au moins un membre du foyer
fiscal d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée (CGI art. 155, IV, 1° supprimé).
Le caractère professionnel de l'activité de loueur en
meublé ne doit s'apprécier qu'au regard des deux seules
conditions suivantes :
* recettes annuelles retirées de l'activité de location
supérieures à 23 000 € (CGI art. 155, IV. 2.2°) ;
* et prépondérance de ces recettes par rapport aux
autres revenus du foyer (CGI art. 155, IV. 2.3°).
Les autres revenus d'activité du foyer fiscal s'entendent
comme la somme des revenus suivants (BOFiP-BICCHAMP-40-10-§ 150-20/03/2019) :

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* les traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI,
c'est-à-dire y compris les pensions et rentes viagères ;
* les BIC autres que ceux tirés de l'activité de location
meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ;
* les BA ;
* les BNC ;
* les revenus des gérants et associés mentionnés à
l'article 62 du CGI.
La loi précise que cet aménagement s'applique aux
revenus et profits perçus ou réalisés à compter du
1er janvier 2020 (loi art. 49, II).
Exonération des produits de certaines locations
meublées
Les produits de la location d'une partie de l'habitation
principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt
sur le revenu (CGI art. 35 bis) :
* pour la location ou la sous-location en meublé d'une
ou plusieurs pièces de l'habitation principale à des
personnes qui en font leur résidence principale ou
temporaire, sous réserve que le prix soit fixé dans
des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I ; BOFiPBIC-CHAMP-40-20-§ 160-20/03/2019) ;
* pour la mise à disposition habituelle au public
d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale,
le produit de la location ne doit pas excéder 760 €
par an (CGI art. 35 bis, II ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§
220-20/03/2019).
Le dispositif d'exonération est borné dans le temps, avec
une application aux locations ou sous-locations réalisées
jusqu'au 31 décembre 2023 (loi art. 136).
Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Création d'une 4e circonscription
Le tarif de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
stationnement en Île-de-France est calculé selon un tarif
au m2 variant suivant que le local est implanté dans l'une
des trois circonscriptions définies par la loi.
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