Informations Professionnelles LOI ÉNERGIE - CLIMAT Ordonnance sur la notion de logement à consommation excessive d'énergie Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures pour définir et harmoniser « la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l'altitude. » L'ordonnance doit être présentée dans le délai d'un an. Il s'agit de mieux définir ce qu'est une passoire thermique et de contribuer à faire avancer le chantier de la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique. Notion de logement décent et performance énergétique Le bailleur doit fournir à son locataire un logement décent (art 6 de la loi du 6 juillet 1989). Ce dernier doit notamment répondre « à un critère de performance énergétique minimale ». - Le nouveau texte conforte l'exigence de performance énergétique en précisant que ce critère de performance énergétique minimale est « défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». - La loi modifie l'article 20-1 de la loi de 1989 concernant le droit du locataire de demander la mise en conformité aux normes de la décence des logements en copropriété. En effet, dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut être empêché d'agir si la mise aux normes énergétiques impose des travaux sur les parties communes et la prise d'une décision en assemblée générale. La loi nouvelle prévoit donc que le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter le seuil maximum de consommation si le copropriétaire démontre que « malgré ses diligences en vue de l'examen de résolu- 32 tions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal ». La date d'entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ces modifications ne seront pas applicables aux baux en cours à la date fixée par le décret. Conditions d'application du décret de blocage des loyers et contribution pour économie de charges 1. L'exception au blocage des loyers soumise à une condition de performance énergétique : L'article 18 de la loi de 1989 fixe les conditions de mise en œuvre d'un décret annuel fixant l'évolution maximale des loyers dans les zones tendues. Ce décret de blocage « peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. » Le dernier décret est du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019, J.O. du 28 juillet 2019). La loi ajoute une nouvelle condition à l'exception au blocage : « Ces adaptations particulières ne s'appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. »