Bulletin SNPI - 1/2020 - 37

Informations Professionnelles

30 % des toitures végétalisées ou intégrant un dispositif de production d'énergie renouvelable

S'agissant des aires de stationnement associées au
projet :

De nouvelles contraintes d'efficacité environnementale
sont imposées aux :

* des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant
la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou
leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

* Nouvelles constructions soumises à autorisation
d'exploitation commerciale (art. L 752-1, 1er, 2ème,
4ème, 5ème et 7ème du code de commerce) ;
* Nouvelles constructions de locaux à usage industriel
ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au
public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
* Nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.
L'obligation vise les bâtiments de plus de 1000 m2
d'emprise au sol.
Plusieurs moyens sont proposés pour permettre aux
projets de respecter les obligations légales :
* un procédé de production d'énergies renouvelables ;
* un système de végétalisation basé sur un mode
cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et
la reconquête de la biodiversité ;
* t out autre dispositif aboutissant au même résultat.

Ces obligations doivent être réalisées en toiture ou sur
les ombrières et porter sur 30 % des surfaces.
Des dérogations sont autorisées par décision motivée
dans les cas suivants :
* les installations aggravent un risque ;
* elle présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions
économiques acceptables ;
* si les installations sont prévues dans un secteur protégé (au sens de l'article L 111- 17 du code de l'urbanisme : monuments historiques, sites classés...) ;
* pour les installations soumises à autorisation,
enregistrement ou déclaration, si les obligations
sont incompatibles avec les caractéristiques de
l'installation.

OBLIGATIONS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES LOCAUX COMMERCIAUX
ET INDUSTRIELS 30 % DE TOITURES « VERTES »

Bâtiments concernés

- Nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale
(1°, 2°, 4°, 5°, 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce)
- Nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts,
de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public

Seuil d'application

1000 m² d'emprise au sol

Lieu d'installation

- En toiture du bâtiment ou sur les ombrières des aires de stationnement
- Sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment
et des ombrières créées

Dérogation possibles

- Installation pouvant aggraver un risque
- Difficulté technique insurmontable
- Difficulté ne pouvant être levée dans des conditions économiquement acceptables,
- Installation prévue dans un secteur protégé (art. L.111-17 du code de l'urbanisme).
- Installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration si les obligations
sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation

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Bulletin SNPI - 1/2020

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