Bulletin SNPI - 1/2020 - 41

Informations Professionnelles

destinés à empêcher l'accès à l'établissement). Celle-ci
ne peut intervenir, qu'à défaut d'exécution spontanée et
après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant
demeurée infructueuse.
- En matière de péril
(Article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation)
Les prérogatives de police du maire à l'encontre des
immeubles menaçant ruine sont renforcées. L'astreinte
financière est étendue à l'ensemble des immeubles
menaçant ruine, et non pas seulement aux bâtiments
à usage d'habitation. Seront par exemple concernés les
bâtiments de bureaux ou encore les garages.
Le montant maximal de l'astreinte journalière applicable
aux immeubles menaçant ruine qui ne sont pas à usage
d'habitation est abaissé à 500 euros. En revanche, ce
montant maximal est maintenu à 1 000 euros lorsque le
bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation.
- En matière de travaux irréguliers
(Nouveaux articles L.481-1 et L.481-2 du code de l'urbanisme)
Le titre VIII du Livre IV du Code de l'urbanisme est
renommé : « Dispositions relatives aux contrôles, aux
sanctions et aux mesures administratives ».
Lorsque des travaux soumis à une autorisation d'urbanisme ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
des obligations qui leur sont imposées par le Code de
l'urbanisme ou des prescriptions imposées par une
autorisation d'urbanisme et qu'un procès-verbal a été
dressé, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, après avoir
invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre
en demeure, dans un délai qu'elle détermine :
* soit de procéder aux opérations nécessaires à la
mise en conformité de la construction, de l'aména-

gement, de l'installation ou des travaux en cause
aux dispositions dont la méconnaissance a été
constatée ;
* soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur
régularisation.
Le délai imparti par la mise en demeure est fonction
de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y
remédier. Il peut être prolongé, pour une durée qui ne
peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés
que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. La mise en
demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte
peut également être prononcée, à tout moment, après
l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le
cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Son
montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
mesures et travaux prescrits et des conséquences de
la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 euros. Cette
astreinte court à compter de la date de la notification
de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en
conformité ou des formalités permettant la régularisation.
- En cas de manquement à un arrêté de police
(Article L.2212-2-1 du code général des collectivités
territoriales)
Une amende administrative d'un montant maximal de
500 euros est introduite en cas de manquement à un
arrêté du maire lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes et a un caractère répétitif et continu :
* en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des
haies, donnant sur la voie ou le domaine public ;
* ou ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie
ou le domaine public, en y installant ou en y laissant
sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou
objet, ou en y déversant toute substance ;
* ou consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine

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