Bulletin SNPI - 1/2020 - 43

Informations Professionnelles

Par ailleurs, le décompte individualisé que peut demander la commune ne porte plus sur « une liste de meublés
de tourisme dans un périmètre donné », mais sur « les
meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son
territoire ».
- Toute offre de location saisonnière contient le numéro
de déclaration et doit désormais indiquer, dans les
conditions d'un décret à paraître, si l'offre émane d'un
particulier ou d'un professionnel (au sens de l'article
155 du CGI.)
Extension du régime d'enregistrement aux locaux
commerciaux
Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la
procédure d'enregistrement, une délibération du conseil
municipal peut soumettre à autorisation la location
d'un local à usage commercial en tant que meublé de
tourisme. Cette autorisation est délivrée au regard des
objectifs de protection de l'environnement urbain et

d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services,
par le maire de la commune dans laquelle est situé le
local.
Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à
autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du Code de l'urbanisme, l'autorisation
prévue tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que
les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont
respectées.
Un décret en Conseil d'État précisera les modalités
d'application de ces nouvelles mesures.
Enfin, il est prévu que toute personne qui ne se conforme
pas aux obligations résultant de ces dernières règles est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut
excéder 25 000 euros.
(Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
parue au JO du 28 décembre 2019)

LOI MOBILITÉS
Le stationnement des vélos en copropriété
À la liste des décisions qui peuvent être prises à la
majorité de l'article 24 de la loi de 1965 relative à la
copropriété est ajouté pour faciliter le stationnement
des vélos :
- « l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant
le stationnement sécurisé des vélos dans les parties
communes, sous réserve que ces travaux n'affectent
pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses
éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent
pas en cause la sécurité des occupants. »

L'installation de bornes de recharge de véhicules
électriques en copropriété
Un locataire ou un occupant de bonne foi peut demander l'installation, à ses frais, de bornes de recharge
de véhicules électriques et hybrides, permettant un
décompte individualisé des consommations. Ni le
propriétaire d'un immeuble disposant d'un parc de
stationnement d'accès sécurisé, ni le syndicat des copropriétaires ne peuvent s'y opposer, sauf motif sérieux et
légitime.
Le texte précise que constitue notamment un tel motif :
* la préexistence de telles installations ;
* la décision prise par le propriétaire ou le syndicat
des copropriétaires de réaliser de telles installations
en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un
délai raisonnable.

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