Bulletin SNPI - 1/2020 - 46

Informations Professionnelles

Le décret adapte donc la définition réglementaire de
cette catégorie d'hébergement touristique marchand en
en excluant « une partie d'un tel meublé », c'est-à-dire la
« chambre chez l'habitant » (C. tourisme, art. D. 324-1).
Le texte met par ailleurs en cohérence l'article D. 324-1-1
avec la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du Code
de tourisme. Cet article prévoit que tous les meublés de
tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une dé-

claration en mairie. Ce n'est pas le cas pour la « chambre
chez l'habitant ».
(Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les
articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs
à la définition et aux modalités de déclaration des meublés
de tourisme par téléservice paru au JO du 11 décembre
2019)

PLAFONNEMENT DES FRAIS ET COMMISSIONS DUS
LORS D'UN INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL
Le montant des frais et commissions payés au titre de
l'acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction
d'impôt Pinel ne peut excéder un pourcentage du prix
de revient du logement (CGI art. 199 novovicies, X bis).
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions et, notamment, la fixation du plafond exprimé en
pourcentage du prix de revient sont fixées par décret. Le
décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt
le plafond du montant des frais et commissions directs
et indirects imputés au titre de cette acquisition.
Rappelons que :
*
l es frais et commissions directs et indirects
s'entendent des frais et commissions versés par le
promoteur ou le vendeur aux intermédiaires (les
personnes physiques ou morales exerçant une
activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d'intermédiation...) ;
* toutes les acquisitions de logements acquis neufs
ou en VEFA, pour lesquelles l'acquéreur demande le
bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel,
sont visées ;
* une estimation du montant de ces frais et commissions ainsi que leur part dans le prix de revient
doivent être communiquées à l'acquéreur lors de la

signature du contrat préliminaire (c. constr. et hab.
art. L. 261-15) ;
* leur montant définitif doit figurer dans l'acte
authentique d'acquisition du logement. Tout dépassement du plafond est passible d'une amende
administrative due par le vendeur cosignataire de
l'acte authentique. Son montant ne peut excéder
10 fois les frais excédant le plafond.
Le même décret précise également que l'acquéreur
d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt doit
indiquer expressément son intention de demander
ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la
signature de l'avant-contrat et dans l'acte authentique
d'acquisition du logement.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats préliminaires
et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques
signés à compter du 1er avril 2020.
(Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général
des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition
de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à
cet article paru au JO du 22 décembre 2019)

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