Bulletin SNPI - 1/2020 - 56

Informations Professionnelles

réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés
au contrat préliminaire. L'article R. 261-13-2 du CCH
précise que l'acquéreur qui entend revenir sur la clause
par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements doit notifier sa décision au vendeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre recommandée électronique dans le délai stipulé
au contrat préliminaire. Par ailleurs, une fois le délai pour

renoncer à la réserve de travaux expiré, le vendeur est
tenu d'informer le notaire des travaux dont l'acquéreur
se réserve l'exécution (CCH, art. R. 261-13-3).
(Arrêté 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les
caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un
immeuble vendu en l'état futur d'achèvement publié au
JO du 7 novembre 2019 )

VENTE - ÉTUDES GÉOTECHNIQUES ET CONSTRUCTION
D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Depuis le 1er janvier 2020 et en application des articles
L. 112-21 et L. 112-24 du Code de la construction et de
l'habitation (CCH), créés par la loi du 23 novembre 2018,
dite loi Élan :
* en cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène
de mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dès lors que
le terrain se situe dans une zone où les dispositions
d'urbanisme permettent la réalisation de maisons
individuelles, le vendeur doit fournir une étude
géotechnique préalable. Cette étude est annexée
à la promesse de vente ou, à défaut de promesse,
à l'acte authentique de vente ou, en cas de vente
publique, au cahier des charges ;
* en cas de vente d'un terrain sur lequel a été bâti
une maison individuelle soumise à l'obligation de
réalisation d'études géotechniques, celles-ci sont
annexées à la promesse de vente ou, à défaut de
promesse à l'acte authentique de vente ou, en cas
de vente publique, au cahier des charges.
Lorsque l'étude géotechnique préalable indique la présence de risque de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
deux possibilités sont ouvertes au constructeur d'un ou

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de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de
deux logements lors de la réalisation des travaux :
* soit suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception ;
*
soit respecter les techniques particulières de
construction devant être définies par voie réglementaire.
Ce sont ces techniques particulières de construction qui
sont précisées dans le décret du 25 novembre 2019 qui
précise les trois objectifs à atteindre, sachant que les
techniques de construction devant être mises en œuvre
seront définies par voie d'un arrêté à venir :
* limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet
des mouvements différentiels du terrain tant par
la conception et la mise en œuvre des éléments
de structure et de fondation que par le choix des
matériaux de construction ;
* limiter les variations de teneur en eau du terrain à
proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
* limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et
le terrain adjacent.
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