Bulletin SNPI - 1/2020 - 69

Social

* Un interlocuteur unique : le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf,
lesquels reverseront le montant de la collecte à l'Agefiph.
* Vers des mécanismes de déduction pour la prise en compte de l'emploi indirect : les contrats de fournitures,
de sous-traitance ou de prestations de services passés avec les établissements et services d'aide par le travail
(ESAT), les entreprises adaptées (EA) ou les travailleurs indépendants en situation de handicap pourront faire
l'objet d'une mesure de déduction de la contribution due à l'AGEFIPH mais ne seront plus comptabilisés dans
le taux d'emploi de 6 %. Ainsi, une fois qu'il aura calculé le montant de sa contribution, l'employeur pourra en
retrancher, le cas échéant, une somme correspondant à 30 % du prix hors taxe des contrats (art. D. 5112-22 du
code du travail).
Comme avant la réforme, l'employeur pourra aussi déduire de sa contribution les dépenses supportées
directement par l'entreprise, dans la limite de 10 % du montant de sa contribution annuelle. Toutefois, la liste
des dépenses déductibles est recentrée autour de 3 catégories :
- La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l'accessibilité des locaux de l'entreprise aux bénéficiaires
de l'obligation d'emploi ;
- Le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ;
- Des prestations d'accompagnement dans l'accès à l'emploi ou le maintien en emploi de travailleurs
handicapés.
* Une durée limitée pour les accords agréés : des accords agréés par l'État pour s'acquitter de son obligation
d'emploi pourront toujours être conclus, mais ils seront limités à trois ans, renouvelables une seule fois.
* Une contribution majorée pour les entreprises passives : les employeur assujettis à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés qui ne prennent pas de mesures particulières en faveur des personnes handicapées
pendant 4 ans mais se contentent de verser leur contribution, sont redevables d'une contribution majorée. Le
montant de la contribution majorée s'élève à 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant,
quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les contrats conclus avec le secteur protégé permettent d'y échapper,
sous réserve qu'ils atteignent 600 fois le SMIC horaire sur 4 ans.

* Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 (JO 22 septembre 2019), relatif à l'allocation des
travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire peuvent bénéficier d'une allocation chômage forfaitaire de 26,30 € par jour pendant
6 mois.
Pour rappel, le travailleur indépendant doit remplir 4 conditions pour bénéficier de cette allocation :
* Être effectivement à la recherche d'un emploi ;
* Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule
et même entreprise, dont le terme est marqué soit par le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire soit
par une procédure de redressement judiciaire (art. L. 5421-3 du code du travail) ;
* Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus égaux ou supérieurs à 10 000 € par an (art. R. 5424-70,
3° du code du travail), sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières déclarations
fiscales ;
* Les ressources des travailleurs indépendants, autres que les revenus d'activité, devront être inférieures au
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le
1er avril 2019).

69
Bulletin SNPI - 1/2020

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2020
