Bulletin SNPI - 1/2020 - 82

Législation - Réglementation

S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours
de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de
tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location
de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de
changement d'usage de la commune.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 145
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code du
tourisme, dans sa rédaction issue de cette modification, peut
être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.
gouv.fr).
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
À l'article R. 324-1-2 du code du tourisme, les mots : « au sens
de l'article D. 324-1 » sont remplacés par les mots : « au sens
de l'article L. 324-1-1 » et les mots : « à l'article L. 324-1-1 » sont
remplacés par les mots : « au II de cet article L. 324-1-1 ».
Article 2
Après l'article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré deux
articles ainsi rédigés :
« Art. R. 324-2. - I. - Lorsqu'une commune a mis en œuvre la
procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article
L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande
d'information par année civile à la personne mentionnée au I
de l'article L. 324-2-1 portant sur les locations de meublés de
tourisme de l'année en cours et celles de l'année civile précédente.
« II. - Cette demande est adressée par voie électronique dans
les conditions de sécurité établies par le référentiel général de
sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre
2005 susvisée.
« La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie
du territoire de la commune.

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« Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres
chargés respectivement du tourisme et du logement.
« Art. R. 324-3.-La personne mentionnée au I de l'article
L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de
tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la
commune par l'intermédiaire de cette personne, y compris
si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la
demande. Cette transmission est faite par voie électronique,
dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
« Ces informations portent sur :
« - l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant
plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro
d'appartement ;
« - lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration
mentionné au III de l'article L. 324-1-1 ;
« - lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours
desquels ce meublé a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
« Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article
L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune. »
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Article 4
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre
de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales, chargé
de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Edouard Philippe
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