Bulletin SNPI - 1/2020 - 87

Législation - Réglementation

raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et
électronique, et les nom et prénom de son représentant. En
cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;
« 3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son
numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou
raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et
électronique, et les nom et prénom de son représentant ;
« 4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale
ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il
s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou
d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les
dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est
prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà
donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne
les différences éventuellement constatées, au sens de l' article
R. 752-44-12 du code de commerce, et indique, le cas échéant,
si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de
l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au
certificat.
« III. - Le formulaire rappelle :
« 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à
joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation
commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les
projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de
la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant

le permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale, et la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux prévue à l' article L. 462-1 du code de
l'urbanisme (CERFA n° 13408-04) ;
« 2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce, sur la durée de validité des autorisations d'exploitation
commerciale ;
« 3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et
celles de l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département
d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation
et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;
« 4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date
d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de
conformité au préfet du département d'implantation, à peine
d'illicéité de l'exploitation commerciale. »
Article 2
À la partie « Arrêtés » du code de commerce, l'annexe 7-8
(annexe aux articles A. 752-2 et suivants) est remplacée par
l'annexe suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.
do?id=JORFTEXT000039216507

ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2019 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
DU 24 DÉCEMBRE 2015 RELATIF À L'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DES BÂTIMENTS D'HABITATION
COLLECTIFS ET DES MAISONS INDIVIDUELLES LORS DE LEUR
CONSTRUCTION
(Paru au JO du 18 octobre 2019)
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs lors de leur construction.

Notice : le présent arrêté précise les dispositions prévues par
l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment
pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l'arrêté du 27 février 2019 modifiant
diverses dispositions relatives à l'accessibilité.

87
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507
Bulletin SNPI - 1/2020

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2020
