Bulletin SNPI - 1/2020 - 88

Législation - Réglementation

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site
Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, chargé de la ville et du logement,
Arrêtent :
Article 1

II. - Caractéristiques minimales :
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les
conditions suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur
les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques
situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux
parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation
de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de
structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du
logement. »

Le premier et le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du
24 décembre 2015 susvisé sont remplacés parles dispositions
suivantes :
« Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en
rez-de-chaussée et desservis par ascenseur.
En plus des caractéristiques de base décrites à l'article 11, les
logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis
par ascenseur doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes : ».

Article 5

Article 2

Article 6

Au troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 24 décembre
2015 susvisé, les mots : « ou pour lequel une desserte ultérieure
par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément
aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. * 111-5 » sont
remplacés par les mots : « conformément au second alinéa de
l'article R. * 111-5 ».

L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2019 susvisé est modifié
comme suit :

Article 3
La phrase suivante de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre
2015 susvisé : « L'installation ultérieure d'un ascenseur répondant aux exigences définies à l'article 6.2 dans une partie de
bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en
étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être
réalisée à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Dans les deux
cas, le principe d'installation doit être prévu dès la construction
du bâtiment ou de la partie de bâtiment. », est supprimée.
Article 4
L'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi
rédigé :
« Art. 16. - Dispositions relatives aux logements évolutifs.
I. - Usages attendus :
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir
l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à
l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté.

Les articles 16,17,18,19 et 20 de l'arrêté du 24 décembre 2015
susvisé, deviennent respectivement les articles 17,18,19,20 et
21.

1° Les mots : « et aux demandes d'autorisations de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public » sont supprimés ;
2° Le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Article 7
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la
ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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