Bulletin SNPI - 1/2020 - 99

Jurisprudence - Réponses ministérielles

charge du locataire. Toutes ces incertitudes ayant un
impact important en particulier pour ce qui concerne
les habitations à loyers modérés, elle souhaiterait donc
savoir comment s'effectue la répartition des frais entre
le bailleur et le locataire, et connaître les mesures que
le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter
contre la prolifération des nuisibles et des parasites
dans les lieux d'hébergement collectif.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 page 3746
Les infestations des lieux d'hébergement collectif par
des parasites tels que les punaises de lit ont fortement
augmenté ces dernières années, du fait notamment
de l'augmentation des déplacements internationaux
et de l'apparition de résistances aux insecticides.
Le Gouvernement a donc pris plusieurs dispositions
législatives afin de faciliter à l'échelle du territoire national la lutte contre les parasites et nuisibles, dont l'article
142 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (Elan).
Désormais, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifié par l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée, précise que le bailleur est
tenu de remettre au locataire un logement décent ne
laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant
porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé,
exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Les caractéristiques de décence du logement sont

définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Ainsi, en cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur
est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation. Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut
prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à
un manque d'entretien du locataire, il peut faire mettre
à sa charge la désinsectisation du logement, le locataire
étant tenu de s'occuper de l'entretien et des réparations
locatives en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet
1989 précitée. Par ailleurs, l'article 61 du règlement
sanitaire départemental prévoit des mesures prophylactiques à mettre en œuvre dans les lieux d'hébergement collectif, qui doivent être prescrites par le maire
de la commune dans laquelle les hébergements sont
situés. Les services de l'État dans les territoires (services
préfectoraux, agences régionales de santé), ainsi que les
collectivités locales (services communaux d'hygiène et
de santé) sont de plus en plus sensibilisés à la question
et mettent à disposition du public des éléments d'information sur leurs sites internet. Ces dispositions doivent
également s'accompagner de mesures individuelles
comme l'inspection des lieux d'hébergement collectif
ou le nettoyage après leur achat de meubles d'occasion
ou matelas usagés. En cas d'infestation, des mesures
strictes sont nécessaires afin d'éviter la propagation
des espèces parasites : nettoyage minutieux du linge et
des lieux contaminés, utilisation d'insecticide, recours à
un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou aux services
communaux d'hygiène.

BAIL D'HABITATION - RÉSILIATION DU BAIL - TRAVAUX
D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE OPPOSITION SYSTÉMATIQUE DU LOCATAIRE
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des
conditions générales du contrat de location, la locataire
s'est montrée défaillante tant à l'égard des obligations
légales que contractuelles en ce qu'elle s'est opposée
systématiquement aux travaux visant à améliorer les

performances énergétiques de son logement au motif
fallacieux qu'ils seraient nécessairement mal réalisés.
En l'espèce, une ordonnance de référé et deux mesures
d'astreintes ont été prononcées à l'encontre de la locataire afin que cette dernière laisse les artisans procéder

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