Informations Professionnelles CARTES CCI : COÛTS AU 1ER MARS Un arrêté du 10 février 2020 fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des documents suivants : Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé) 160 € Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) 68 € Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) 130 € Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) 96 € Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) 55 € Ces montants s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020. (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens paru au JO du 14 février 2020) CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : INFORMATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT Un décret du 6 février 2020 précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (CCH, art. L. 111-1-1), dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Il complète également les clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de 16 construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (Ord. n° 2019-395, 30 avr. 2019). Il s'applique aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020. (Décret n°2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication paru au JO du 8 février 2020)