Informations Professionnelles Lorsque la division parcellaire est intervenue entre l'acquisition initiale et la cession et a entraîné un changement de qualification par rapport à l'acte d'acquisition, la taxation doit, selon l'administration fiscale et le Conseil d'État, se faire sur le prix de vente total. L'administration fiscale considère qu'une ventilation du prix est insuffisante pour permettre de qualifier une partie de l'acquisition de terrain à bâtir. Cette qualification doit ressortir des termes de l'acte. 3-6 Hypothèses de calcul sur la marge ou le prix de vente total Nous résumons dans le tableau ci-dessous quelques hypothèses dans lesquelles la TVA est calculée soit sur la marge, soit sur le prix de vente. TVA SUR LA MARGE OU SUR LE PRIX Acquisition sans droit à déduction Revente Assiette de la TVA Commentaires Acquisition d'un terrain à bâtir (TAB) Revente du TAB non divisé ou revente de plusieurs TAB après division TVA sur la marge La qualification juridique est inchangée et la modification de la superficie du bien entre l'acquisition et la vente est admise par l'administration fiscale Acquisition d'un terrain Vente d'un immeuble neuf TVA sur le prix total La TVA sur marge ne s'applique pas (CGI art. 256, II) Acquisition d'un terrain Vente d'un immeuble ancien (plus de 5 ans) TVA sur le prix total Modification de la qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu Acquisition d'un immeuble bâti ancien (plus de 5 ans) Revente par lots (par appartements) TVA sur la marge (si option pour la TVA ; CGI art. 260, 5° bis) La modification de superficie est admise par l'administration fiscale TVA sur la marge La modification de superficie entre l'acquisition et la vente est admise par l'administration fiscale 1) TVA sur le prix de plein droit si l'immeuble bâti est un immeuble neuf 1) La TVA sur la marge ne s'applique pas (CGI art. 265, II) 2) Si l'immeuble bâti est un immeuble ancien, TVA sur la marge (si option pour la TVA ; CGI art. 260, 5° bis) 2) La qualification juridique est inchangée et la modification de superficie entre l'acquisition et la vente est admise par l'administration fiscale Revente des TAB en l'état ou subdivisés Acquisition d'un immeuble bâti et de plusieurs TAB (division antérieure à l'acquisition entre le bâti et le non bâti) Revente de l'immeuble bâti 23