Bulletin SNPI - 2/2020 - 28

Informations Professionnelles

du 27 février 2020, l'agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine est agréée en
tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre
géographique d'observation comprenant les 113 communes suivantes : Aigrefeuille, Aucamville, Aureville,
Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives,
Balma, Baziege, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Belbeze-de-Lauragais, Blagnac, Brax, Bruguieres, CastanetTolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cepet, ClermontLe-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Cugnaux,
Daux, Deyme, Donneville, Dremil-Lafage, Eaunes,
Escalquens, Espanes, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard,
Fonsorbes, Fourquevaux, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne,
Goyrans, Gratentour, Issus, La Salvetat-Saint-Gilles,
Labarthe-sur-Leze, Labastide-Beauvoir, LabastideSaint-Sernin, Labastidette, Labege, Lacroix-Falgarde,
Lamasquere, Lapeyrouse-Fossat, Lasserre-Pradere,
Launaguet, Lauzerville, Lavernose-Lacasse, Le Fauga,
Leguevin, Lespinasse, Levignac, Merenvielle, Mervilla,

Merville, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montaigut-surSave, Montberon, Montbrun-Lauragais, Montgiscard,
Montlaur, Montrabe, Muret, Noueilles, Odars, Pechabou,
Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel,
Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portetsur-Garonne, Pouze, Quint-Fonsegrives, RamonvilleSaint-Agne, Rebigue, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Clar-de-Riviere, Sainte-Livrade,
Saint-Genies-Bellevue, Saint-Hilaire, Saint-Jean, SaintJory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse,
Tournefeuille, Union (L'), Varennes, Vieille-Toulouse,
Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.
(Arrêté du 27 février 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine paru au JO du 5 mars
2020)

OBSERVATOIRES LOCAUX DES LOYERS : TRANSMISSION
DES DONNÉES PAR LES PROFESSIONNELS
DE L'IMMOBILIER
Les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de location d'un logement ou qui
en assurent la gestion locative doivent transmettre
des données aux observatoires locaux des loyers
(D. n° 2014-890, 1er août 2014, art. 4).
Ces observatoires locaux ont pour mission de recueillir
les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à disposition du public
les résultats statistiques représentatifs. L'agrément n'est
accordé qu'aux observatoires dont les statuts assurent
la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires
et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants.
Un décret d'application de la loi ELAN du 21 juin 2019
a défini les conditions d'agrément de ces observatoires
et a modifié les modalités de transmission des informations.

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Un arrêté du 17 février 2020 prend en compte ces modifications. Il prévoit que les professionnels de l'immobilier
sont tenus de transmettre ces informations au plus tard
le 1er mars de chaque année (et non plus le 31 mars).
À titre transitoire, il prévoit que pour les seules données
relatives aux logements mis en location pendant l'année
civile 2019 ou gérées au 1er janvier 2020, la transmission
pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
Enfin, il modifie l'annexe relative au format des fichiers
informatiques et au contenu des catégories d'informations.
(Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août
2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890
du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires
imputables aux locataires et aux modalités de transmission
de certaines informations par les professionnels de l'immobilier paru au JO du 29 février 2020)
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