Bulletin SNPI - 2/2020 - 72

Jurisprudence - Réponses ministérielles

FISCALITÉ - INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
DES PARTICULIERS - PRODUCTION DE L'ENGAGEMENT
DE LOCATION
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article
199 undecies A du CGI est subordonné à la condition
que, d'une part, le locataire, autre que le conjoint ou
un membre du foyer fiscal du contribuable, fasse effectivement de l'immeuble qui lui est loué son habitation
principale et que, d'autre part, le contribuable prenne
l'engagement exprès de donner en location, à cet usage,
l'immeuble au locataire pendant cinq ans au moins.
Compte tenu de sa nature, cet engagement de mise en
location doit être souscrit avant la prise d'effet du premier bail d'habitation, laquelle intervient au plus tard six
mois après la date d'achèvement de l'immeuble ou celle
de son acquisition, si cette dernière date est postérieure
à l'achèvement de la construction.
Il résulte de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III
au CGI que, dès lors qu'un contribuable revendique,
pour une année déterminée, le bénéfice de la réduction
d'impôt, il doit, en principe, joindre à la déclaration
de revenus souscrite une copie de l'engagement de
location. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet
d'interdire au contribuable qui aurait omis de joindre la
copie de cet engagement à sa déclaration de revenus
de régulariser sa situation dans l'un ou l'autre des délais
de réclamation prévus aux articles R 196-1 et R 196-3
du LPF.

Ne constitue pas une telle démarche l'envoi de cet
engagement par une agence immobilière dès lors que
l'intéressé ne peut se prévaloir utilement de démarches
qui auraient été effectuées pour son compte par une
personne morale dépourvue de mandat, et ce alors
même que le logement a effectivement été loué dans
les six mois de son acquisition.
CAA Nantes 16 mai 2019 n° 17NT03618
NOTE :
1. Même si la solution a été rendue dans le cadre de l'ancien
dispositif prévu à l'article 199 undecies A, 2-b du CGI portant sur l'acquisition d'un logement en vue de la location,
elle est directement transposable au dispositif actuel de
réduction d'impôt portant sur des travaux de rénovation
d'un logement destiné à l'habitation principale du propriétaire ou de son locataire dès lors que l'article 46 AG
quaterdecies de l'annexe III au CGI est toujours applicable
dans cette situation.
2. En l'espèce, la solution peut paraître particulièrement
sévère dans la mesure où la formalité de la production de
l'engagement de louer a été réalisée à deux reprises par une
agence immobilière, certes dépourvue de mandat. De plus,
la condition de location effective du logement dans les six
mois de l'acquisition a également été respectée.

FISCALITÉ - LOCAUX LOUÉS NUS À USAGE
PROFESSIONNEL - OPTION POUR LA TVA
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel a la
possibilité de n'opter à la TVA que pour une partie
des locaux qu'il loue au sein d'un même bâtiment

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à condition que son option identifie de manière expresse, précise et sans équivoque les locaux concernés.
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