Bulletin SNPI - 2/2020 - 73

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont
en principe exonérées de TVA mais elles peuvent être
soumises à la taxe par voie d'option en application de
l'article 260, 2° du CGI. L'article 193 de l'annexe II au CGI
prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés
en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux,
l'option ne s'étend pas à ces derniers mais s'applique
globalement à l'ensemble des locaux de la première
catégorie.
L'administration, faisant une lecture stricte de ce texte,
en déduit que la portée de l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné
(BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120). Statuant sur le cas d'une
SCI qui possède un immeuble de bureaux dont elle loue
le rez-de-chaussée à un cabinet d'assurances et le reste
de l'immeuble à une autre société, qui n'a opté pour la
TVA que pour la partie de l'immeuble louée à cette dernière et qui s'est vue réclamer par l'administration la TVA
sur les loyers des bureaux du rez-de-chaussée, la cour
administrative d'appel de Nancy adopte une position
plus libérale.

Elle juge que les dispositions de l'article 193 précité
n'imposent pas au propriétaire d'un immeuble au sein
duquel il loue plusieurs locaux nus pour lesquels l'option
est possible de soumettre la totalité des locaux à la TVA,
mais qu'elles offrent au bailleur la possibilité de ne soumettre à la taxe qu'une partie des locaux nus qu'il loue
au sein d'un même bâtiment à condition que son option
identifie de manière expresse, précise et non équivoque
le ou les baux et les locaux concernés. Ce n'est qu'en
l'absence de telles précisions que l'option sera présumée
s'appliquer globalement à l'ensemble des locaux pour
lesquels elle est possible.
Dès lors, l'administration ne pouvait assujettir à la TVA
les loyers des locaux de la SCI situés au rez-de-chaussée
de l'immeuble et le redressement adressé à celle-ci doit
être annulé.
CAA Nancy 27 décembre 2019 n° 18NC02185, 2ème
chambre - formation à 3, SCI EMO c / DIRECTION DE
CONTROLE FISCAL EST

FISCALITÉ - MARCHANDS DE BIENS - CARACTÈRE
HABITUEL
L'absence d'opération de revente au cours d'une année
ne suffit pas à remettre en cause le caractère habituel
de l'activité. L'application des dispositions de l'article
35, I du CGI est subordonnée à la double condition que
les opérations procèdent d'une intention spéculative et
présentent un caractère habituel. La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre

d'opérations réalisées et de leur fréquence. À cet égard,
la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 n'ait été réalisée par une
société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de ces dispositions pour cette année.
CE, 3e et 8e ch., 18 mars 2020, n° 425443

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