Bulletin SNPI - 2/2020 - 74

Jurisprudence - Réponses ministérielles

FISCALITÉ - PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DURÉE DE L'HABITATION
Un logement effectivement habité comme résidence
principale pendant seulement six mois peut bénéficier
de l'exonération d'impôt sur la plus-value prévue par
l'article 150 U, II-1° du CGI.
En avril 2007, M. C. acquiert un immeuble dans lequel il
effectue des travaux d'aménagement, avant de s'y installer au cours de l'été 2007, puis de le céder en mars 2008.
En 2010, l'administration lui adresse une proposition de
rectification remettant en cause l'exonération d'impôt
sur la plus-value de cession de la résidence principale
dont il s'est prévalu en 2008.
Au vu des documents fournis par M. C., les juges
constatent que :
* l'acte d'acquisition mentionne l'intention du contribuable de fixer dans le logement le lieu de son
habitation principale ;
* l'acquisition a été réalisée au moyen d'un emprunt
destiné à financer l'achat d'une résidence principale ;
* les factures d'électricité font apparaître une consommation, à partir de septembre 2007, équivalente à
celle d'un logement occupé à titre habituel ;
* l'attestation d'assurance et les avis d'imposition à
la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle
pour 2008 permettent d'établir que le cédant a
effectivement occupé le logement en cause, à tout

le moins à compter du 1er janvier 2008, et qu'il a
déclaré celui-ci comme constituant, à cette date, sa
résidence principale.
Le fait que M. C. ait fait établir dès janvier 2008 les
diagnostics préalables à la vente du bien et qu'il ne
l'ait occupé que très brièvement ne suffit pas à écarter
le caractère habituel et effectif de son occupation des
lieux. Dès lors que ce logement constituait son habitation principale au jour de la vente, c'est à bon droit qu'il
s'est prévalu de l'exonération d'impôt sur la plus-value
prévue par l'article 150 U, II-1° du CGI.
CAA Douai 4 décembre 2019 n° 18DA00503, 4e chambre formation à 3, PIELACH c / MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS
NOTE :
L'article 150 U, II-1° du CGI ne prévoit pas de délai minimal
d'occupation pour pouvoir appliquer l'exonération d'impôt
sur la cession de la résidence principale. Si les juges ont
déjà admis l'exonération pour la cession d'une résidence
occupée onze mois (CAA Paris 29-5-2019 n° 18PA01317) ou
huit mois et demi (CAA Paris 21-2-2018 n° 17PA00527), ils
l'ont refusée aux contribuables qui avaient occupé successivement pendant quatre mois et sept mois, puis vendu, deux
maisons (CAA Nantes 29-10-2018 n° 17NT01410).

FISCALITÉ - PLUS VALUES IMMOBILIÈRES FORFAIT TRAVAUX
Si le propriétaire d'un immeuble n'a pas engagé de
travaux dans ce bien, il ne peut pas bénéficier de la
majoration forfaitaire de 15 % du prix d'acquisition prévue à l'article 150 VB, II-4° du CGI, applicable lorsque le

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contribuable n'est pas en état d'apporter la justification
de ces dépenses.
CE 25 mars 2019 n° 422943, Davanture
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