Bulletin SNPI - 2/2020 - 79

Jurisprudence - Réponses ministérielles

NOTE :
C'est la première fois à notre connaissance qu'il est jugé que
le point de départ du délai de la prescription de cinq ans
de l'action en paiement d'une facture adressée par un professionnel pour les services qu'il fournit à un autre professionnel (la solution serait identique pour la fourniture d'un
bien) ne peut pas se situer au jour de l'établissement de la
facture. Le non-respect des textes imposant la délivrance de
la facture dès la réalisation de la prestation de service ne
modifie pas le point de départ de la prescription de l'action.

En revanche, pour l'action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d'un consommateur, la
Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de
la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du Code
de la consommation se situe au jour de l'établissement
de la facture (Cass. 1e civ. 3-6-2015 n° 14-10.908 ; Cass.
1e civ. 9-6-2017 n° 16-12.457). Cette différence de traitement est surprenante.

URBANISME - AUTORISATIONS D'URBANISME PROPRIÉTAIRE APPARENT ET PERTE DE QUALITÉ FRAUDE ET PROMESSE DE VENTE
Un conseil municipal avait consenti une promesse de
vente sur un terrain du domaine privé de la commune
à une société de construction sur la base de laquelle
cette dernière avait déposé une demande de permis
d'aménager. Un permis tacite était né du silence de la
mairie, que le maire avait cependant retiré au motif que
son conseil municipal avait constaté la caducité de la
vente ce qui, selon le maire, retirait à la société sa qualité
dont elle avait attesté pour déposer sa demande. Mais la
caducité de la vente du terrain était contestée en justice
et si le juge judiciaire avait été saisi, il était établi qu'il
n'avait pas encore statué sur la validité de la promesse
de vente du terrain à la date de la naissance du permis
tacite.
Les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de
l'urbanisme. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont
pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux
qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit
des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de
vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de
permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Toutefois, lorsque l'autorité saisie de la demande vient
à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir,
d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que
cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse,
que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce
qu'implique l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme,
d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour
ce motif le permis sollicité.
Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la
demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande.
Mais, lorsque le pétitionnaire est, pour le terrain faisant l'objet de la demande de permis, titulaire d'une
promesse de vente qui n'a pas été remise en cause par
le juge judiciaire à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce, l'attestation par laquelle il déclare
remplir les conditions pour déposer la demande de
permis ne peut, en l'absence de manœuvre frauduleuse,
être écartée par l'autorité administrative pour refuser de
délivrer le permis sollicité.
Conseil d'État, Chambres réunies, 12 février 2020 -
n° 424608

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