Bulletin SNPI - 2/2020 - 80

Jurisprudence - Réponses ministérielles

URBANISME - CONDITIONS D'INSTALLATION
D'ANTENNES-RELAIS
Question N° 19853
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales sur l'assouplissement des conditions d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile.
Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à
l'extension du régime de la déclaration préalable aux
projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
est venu modifier l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin que ces installations ne soient plus soumises
à l'obtention d'un permis de construire, quelle que soit
leur hauteur. D'autre part, les articles 219 et 220 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique ont
réduit les délais entre la date de dépôt du dossier d'information (DIM) remis par l'opérateur au maire et celle du
dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme pour
une installation nouvelle (ou de la date de début des
travaux lorsqu'il s'agit de modifications substantielles
apportées aux antennes relais). Ces mesures ont pour
but de favoriser l'accélération du déploiement des
infrastructures numériques. Pourtant, dans un contexte
d'inquiétudes grandissantes de l'impact sur la santé de
l'exposition aux ondes électromagnétiques, l'acceptabilité de ces équipements par les citoyens doit passer
par une réelle concertation, notamment concernant le
lieu d'implantation. L'association des maires de France
(AMF) redoute ainsi une détérioration de la qualité de
cette concertation sous l'effet conjugué de ces différentes mesures et, par conséquent, une augmentation
des recours contentieux. Aussi, il lui demande quelles
sont les intentions du Gouvernement en vue d'évaluer
l'impact de ces mesures.
Réponse publiée au JOAN le : 04/02/2020 page : 842
La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») ainsi

80

que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018
relatif à l'extension du régime de déclaration préalable
aux projets d'installation d'antennes-relais, s'inscrit
dans le cadre d'un objectif de réduction des délais
d'instruction des demandes de déploiement d'antennes
afin de permettre l'accélération du passage à la 4G sur
l'ensemble du territoire. Toutefois, si la loi ELAN a allégé
les formalités administratives relatives au déploiement
des antennes mobiles, le Gouvernement a veillé à ce
que cela ne soit pas fait au détriment de la concertation
locale. En effet, cette réforme du droit de l'urbanisme
relatif à l'installation d'antennes mobiles ne revient pas
sur le principe de concertation préalable, tel qu'envisagé
par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille ».
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que
les demandes déposées au titre du régime de la déclaration préalable font l'objet d'un délai d'instruction d'un
mois. Ainsi, bien que le délai d'instruction soit écourté,
il permettra toujours aux gestionnaires des autorisations
d'urbanisme locaux de consulter les parties intéressées,
notamment les associations de protection des consommateurs au sujet des risques sanitaires liés à l'exposition
aux champs électromagnétiques émis par l'antenne.
En outre, l'article L. 34-9-1 du code des postes et des
communications électroniques prévoit la possibilité
pour le préfet de département de réunir une instance de
concertation lorsqu'il estime une médiation nécessaire
concernant le projet d'installation. Cette instance de
concertation peut également être réunie à l'initiative du
maire ou du président de l'EPCI. Elle permettra de réunir
des personnes disposant d'une expertise technique
sur ce sujet, notamment des représentants de l'agence
régionale de santé, des associations agréées par le code
de la santé publique ou encore des représentants de
l'agence nationale des fréquences. Enfin l'article R. 20-29
du CPCE reconnaît au maire ou au président de l'EPCI la
possibilité de demander une simulation de l'exposition
aux champs électromagnétiques générée par l'installation demandée. Une telle simulation doit intervenir dans
un délai maximum de 8 jours à la suite de la transmission
du dossier d'information par l'opérateur et devra faire
Bulletin SNPI - 2/2020

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2020
