DOSSIER SNPI - Mars 2009 - Le VRP multicarte en immobilier - (Page 14)
DOSSIER 4. Réduction de charges patronales « dispositif Fillon » La réduction sur les bas salaires est applicable aux VRP multicartes même si ces salariés ayant une pluralité d’employeurs, ont des gains toutes cartes confondues supérieurs au seuil d’exonération. Le droit à exonération s’apprécie employeur par employeur et est indépendant des gains totaux du VRP. Pour rappel, l’Urssaf à mis en place un système d’équivalence : Pour les salariés qui ne sont pas rémunérés selon une durée du travail comme les VRP par un fixe et/ou une commission, l'employeur doit déterminer le nombre de jours auquel se rapporte la rémunération versée et procéder ensuite selon le cas comme si le salarié avait travaillé à temps complet ou à temps non complet. Ainsi, soit : • l'employeur est en mesure de déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, par exemple 5 jours pour un VRP : le Smic pris en compte est égal à 1 321,05 € / 35 h / 151,67 = 304,85 € (formule identique à celle utilisée pour les salariés n'effectuant pas un mois complet) ; • l'employeur ne peut déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée. On considère alors que le salarié est à temps plein : Smic égal à 1 321,05 € (au 01/01/2009) si la durée de travail dans l'établissement est égale à la durée légale ou Smic corrigé si elle est inférieure à la durée légale (cas des VRP multicarte). III. COMPARATIF DU COUT DES DIFFÉRENTS STATUTS COMMERCIAUX Exemple : Profil de l’entreprise : Effectif entreprise 19 salariés au plus. Commerciaux : 1 VRP multicarte (commissionné à 15% sur les honoraires pour une rentrée de mandat) 1 VRP exclusif (commissionné à 15% sur les honoraires pour une rentrée de mandat) et bénéficiaire du minimum garanti de 1300 € mensuel prévu à la Convention Collective de l’Immobilier. 1 agent commercial (commissionné à 30% sur les honoraires pour une rentrée de mandat) 14
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