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DOSSIER B – Procédure et calendrier. La procédure diffère selon que : • l'entreprise est ou non dotée d'institutions représentatives du personnel ; • le salarié concerné est cadre ou non cadre; • le salarié est ou non protégé. Par rapport au licenciement pour motif personnel, le licenciement individuel pour motif économique se caractérise par : • l'instauration de délais de notification du licenciement différents selon que le salarié concerné appartient ou non au personnel d'encadrement ; • l'obligation de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, ou, sous réserve de son accord, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; • l'obligation de procéder à l'adaptation ou à la formation du salarié au poste ; • l'obligation d'informer le salarié de la possibilité qu'il a d'adhérer au dispositif CRP (convention de reclassement personnalisé) ou de bénéficier d'un congé de reclassement ; • une information de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP). Si le salarié concerné est protégé, il y aura également cumul de procédures. a- Entreprise dotée d'institutions représentatives du personnel J Convocation à l'entretien préalable (1) (Délai raisonnable) Entretien préalable (2) Non cadre Salarié ordinaire J + 7 minimum Envoi de la lettre de licenciement (3) Information de l'Administration (DDTEFP) (4) J +15 minimum Cadre Salarié ordinaire Envoi de la lettre de licenciement (3) Information de l'Administration (DDTEFP)(4) J + 15 maximum J + 23 maximum Salarié protégé À l'issue de l'entretien préalable : - Convocation et consultation du comité d'entreprise s'il y a lieu (délai de convocation : 3 jours) - À l'issue de la réunion, demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail - Envoi de la lettre de licenciement : après autorisation expresse et au plus tôt à J + 7 - Information de l'Administration (DDTEFP) dans les 8 jours de l'envoi de la lettre Salarié protégé À l'issue de l'entretien préalable : - Convocation et consultation du comité d'entreprise s'il y a lieu - À l'issue de la réunion, demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail - Envoi de la lettre de licenciement : après autorisation expresse et au plus tôt à J + 15 - Information de l'Administration (DDTEFP) dans les 8 jours de l'envoi de la lettre 35

Table des matières de la publication DOSSIER - Démission, licenciement et rupture conventionnelle définitions, règlementation, exemples, modèles

Couverture
SOMMAIRE
DÉMISSION/LICENCIEMENT : DÉFINITIONS
LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE
- Notion de cause réelle et sérieuse
- Procédure et calendrier
- Cas particulier : l’inaptitude
- Cas particulier : l’insuffisance des résultats
- Cas particulier : motifs à connotation subjective
LICENCIEMENT POUR FAUTE (OU DISCIPLINAIRE)
- Notion de faute grave
- Notion de faute lourde
- Procédure et calendrier
- Exemples
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
- Notion de difficultés économiques
- Procédure et calendrier
- La priorité de réembauchage
- L’obligation générale de reclassement
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Présentation générale
- Mise en oeuvre
- L’indemnité de rupture
- Questions/réponses
CONCLUSION : LE COÛT DES ERREURS
MODÈLES

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