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DOSSIER Aucune distinction n'est opérée concernant les salariés protégés. Il semble pourtant difficile d'envisager que le juge prud'homal ait compétence pour contrôler la légalité de l'autorisation, ou de l'absence d'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail à la convention de rupture. À notre sens, la décision de l'inspecteur du travail devrait donc pouvoir être contestée devant le juge administratif ou dans le cadre d'un recours hiérarchique, le juge prud'homal conservant sa compétence pour tout litige relatif à la convention en elle-même. Délai de recours La partie qui souhaite exercer un recours dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention pour saisir le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, le recours est irrecevable et plus aucune contestation n'est donc possible. C. L’indemnité de rupture pour le salarié Montant de l'indemnité Le salarié bénéficie de l'indemnité de rupture prévue par la convention et dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13). Rien n'est dit, par contre, sur l'obligation qu'aurait l'employeur de verser à minima l'équivalent du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Régimes social et fiscal de l'indemnité Si l'indemnité est versée à un salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse (en clair, si l'intéressé a moins de 60 ans), elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (c. séc. soc. art. L. 242-1 ; CGI art. 80 duodecies modifiés). L'indemnité de rupture est assujettie à CSG et à CRDS (après abattement d'assiette de 3 %) pour la fraction qui excède son montant minimum légal, à savoir celui de l'indemnité légale de licenciement, cette règle se déduisant du principe général fixé par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-2, III, 5° in fine). Pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite, les régimes fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle sont a priori ceux des indemnités de départ volontaire en retraite. 45

Table des matières de la publication DOSSIER - Démission, licenciement et rupture conventionnelle définitions, règlementation, exemples, modèles

Couverture
SOMMAIRE
DÉMISSION/LICENCIEMENT : DÉFINITIONS
LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE
- Notion de cause réelle et sérieuse
- Procédure et calendrier
- Cas particulier : l’inaptitude
- Cas particulier : l’insuffisance des résultats
- Cas particulier : motifs à connotation subjective
LICENCIEMENT POUR FAUTE (OU DISCIPLINAIRE)
- Notion de faute grave
- Notion de faute lourde
- Procédure et calendrier
- Exemples
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
- Notion de difficultés économiques
- Procédure et calendrier
- La priorité de réembauchage
- L’obligation générale de reclassement
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Présentation générale
- Mise en oeuvre
- L’indemnité de rupture
- Questions/réponses
CONCLUSION : LE COÛT DES ERREURS
MODÈLES

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