SNPI - DOSSIER Démission, licenciement et rupture conventionnelle - Avril 2012 - (Page 22)

C – Procédure et calendrier. Le licenciement disciplinaire relève de la procédure commune du licenciement pour cause personnelle (voir page 8). Seules particularités : la procédure doit être engagée dans les 2 mois qui suivent le jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif, à moins que ce fait ait dans l’intervalle donné lieu à l’exercice de poursuites pénales (C. trav., art. L. 1332-4), et le licenciement ne peut intervenir (envoi de la lettre de licenciement) plus d’un mois après le jour de l’entretien (C. trav., art. L. 1332-2). D – Exemples. 1- Fautes graves. a- Agissements retenus comme faute grave. Poursuite de faits déjà sanctionnés. La poursuite par un salarié d’un fait fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Tel est le cas lorsque, malgré une condamnation pénale pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier et une mise en garde écrite de son employeur, un gardien d’immeuble a réitéré les faits reprochés pendant le temps et sur les lieux de son travail salarié. Cass. Soc. 30 sept. 2004. Absences injustifiées renouvelées malgré un avertissement enjoignant le salarié de respecter les horaires : « M. X, qui ne contestait pas ses absences des 21 et 31 décembre 1999, avait eu un comportement particulièrement fautif en refusant de s’expliquer sur ces arrêts de travail et en s’abstenant de prévenir l’employeur de ses absences au moment des fêtes de fin d’année mettant en difficulté celui-ci pour organiser son remplacement, malgré des avertissements déjà reçus pour des retards répétés.» Cass. soc. 25 octobre 2007, n°06-42.394 Acte incompatible avec la fonction. L’exhibitionnisme sexuel d’un gardien d’immeuble constaté sur le lieu du travail est une faute grave. CA Nancy 15 mars 2005 ch. soc. n° 02-1569, Mathiot c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le capricorne. Prolongation par le salarié de ses congés annuels malgré le refus de l’employeur : Le fait pour un salarié, refusant d’appliquer les dates de congés fixées par son employeur, de prolonger ses congés de quelques jours constitue une faute grave, un salarié ne pouvant fixer unilatéralement la date de reprise de son travail. Cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 Reprise tardive sans justification à l’issue d’un congé maladie : « Mais attendu que le conseil de prud’hommes appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme M. qui avait été absente du 18 au 23 novembre 1998 n’avait justifié tardivement, le jour de la reprise de son travail que de deux jours d’arrêt pour maladie et qu’enfin elle était seule à accomplir sa tâche dans l’entreprise ; Qu’en l’état de ses constatations il a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l’entreprise et constituait une faute grave. » Cass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.611 22

Table des matières de la publication SNPI - DOSSIER Démission, licenciement et rupture conventionnelle - Avril 2012

Couverture
SOMMAIRE
I - DÉMISSION/LICENCIEMENT : DÉFINITIONS
II - LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE
A - Notion de cause réelle et sérieuse
B - Procédure et calendrier
C - Cas particulier : l’inaptitude au travail
D - Cas particulier : l’insuffisance des résultats
E - Cas particulier : motifs à connotation subjective
III - LICENCIEMENT POUR FAUTE (OU DISCIPLINAIRE)
A - Notion de faute grave
B - Notion de faute lourde
C - Procédure et calendrier
D - Exemples
IV - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
A - Notion de difficultés économiques
B - Ordre des licenciements
C - L’obligation générale de reclassement
D - Procédure et calendrier
E - La priorité de réembauchage
V - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : MONTANT ET RÉGIME SOCIAL
A - Indemnité légale
B - Indemnité conventionnelle
C - Régime social
VI – LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
A - Présentation générale
B - Mise en œuvre
C - L’indemnité de rupture
D - Questions/réponses
CONCLUSION : LE COÛT DES ERREURS
MODÈLES

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