SNPI - DOSSIER Démission, licenciement et rupture conventionnelle - Avril 2012 - (Page 44)

C – L’obligation générale de reclassement. a- Application à tous les licenciements économiques. La Cour de cassation a fait de la recherche d’un reclassement un préalable à tout licenciement pour motif économique qu’il soit collectif ou qu’il soit individuel. La règle est donc générale. En cas d’inaptitude physique d’un salarié déjà reclassé en cette qualité, le reclassement proposé dans le cadre du licenciement économique doit être compatible avec son aptitude réduite (Cass. soc., 17 mai 2000, n° 9840.595). La recherche du reclassement s’impose même lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail ou lorsque le salarié adhère à une convention de conversion. La jurisprudence institue donc un droit individuel au reclassement. La Loi de modernisation sociale (L. n° 2002-73, 17 janv. 2002, art. 108, JO 18 janv.) a ajouté un alinéa à l’article L. 1233-4 du Code du travail qui consacre cette jurisprudence en lui apportant quelques précisions. Le texte est ainsi rédigé : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ». b- Élément justificatif du licenciement économique. La Cour de cassation considère que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n’est pas justifié par un motif économique car le licenciement n’est inévitable au sens de l’article L. 1233-32 que si le « reclassement n’est pas possible ». L’existence d’un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement. L’inobservation de l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le nouvel article L. 1233-4, dernier alinéa, issu de la loi de modernisation sociale, ne modifie pas le fond de la question sur ce point. La Cour de cassation le confirme : en l’absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de l’obligation individuelle de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du Code du travail n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement : le salarié ne peut donc pas demander sa réintégration. Sauf en cas d’inaptitude physique au travail consécutive à une lésion d’origine professionnelle; il s’impose aussi lorsque l’inaptitude physique n’est pas due au travail, il n’y a pas lieu à rechercher la possibilité d’un reclassement préalable à un licenciement pour cause personnelle. 44

Table des matières de la publication SNPI - DOSSIER Démission, licenciement et rupture conventionnelle - Avril 2012

Couverture
SOMMAIRE
I - DÉMISSION/LICENCIEMENT : DÉFINITIONS
II - LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE
A - Notion de cause réelle et sérieuse
B - Procédure et calendrier
C - Cas particulier : l’inaptitude au travail
D - Cas particulier : l’insuffisance des résultats
E - Cas particulier : motifs à connotation subjective
III - LICENCIEMENT POUR FAUTE (OU DISCIPLINAIRE)
A - Notion de faute grave
B - Notion de faute lourde
C - Procédure et calendrier
D - Exemples
IV - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
A - Notion de difficultés économiques
B - Ordre des licenciements
C - L’obligation générale de reclassement
D - Procédure et calendrier
E - La priorité de réembauchage
V - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : MONTANT ET RÉGIME SOCIAL
A - Indemnité légale
B - Indemnité conventionnelle
C - Régime social
VI – LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
A - Présentation générale
B - Mise en œuvre
C - L’indemnité de rupture
D - Questions/réponses
CONCLUSION : LE COÛT DES ERREURS
MODÈLES

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