SNPI - DOSSIER Démission, licenciement et rupture conventionnelle - Avril 2012 - (Page 8)
B – Procédure et calendrier.
Avec Institutions représentatives du personnel
J-5 ouvrables (2) Convocation à l’entretien préalable (1)
Sans Institutions représentatives du personnel
J-5 ouvrables (2) Convocation à l’entretien préalable (1)
J
Entretien préalable
J
Entretien préalable
Salarié ordinaire
J + 2 (3) Envoi de la lettre de licenciement (5) J + 2 (3)
Salarié ordinaire
Envoi de la lettre de licenciement (5)
Salarié protégé
À l’issue de l’entretien préalable : - Consultation du CE s’il y a lieu (délai de convocation 3 jours) - Envoi de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail (4) - Envoi de la lettre de licenciement seulement si autorisation expresse (5)
Salarié protégé
À l’issue de l’entretien préalable : - Envoi de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail (4) - Envoi de la lettre de licenciement seulement si autorisation expresse (5)
MODÈLES DISPONIBLES EN ANNEXE.
(1) Par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge indiquant l’objet de l’entretien (licenciement) et la faculté pour le salarié de se faire assister. (2) Au moins 5 jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et des jours fériés) doivent séparer la présentation de la lettre de convocation et l’entretien. En cas d’envoi par courrier recommandé, tenir compte des délais postaux. (3) La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien. (4) Forme, contenu et délai (C. trav., art. R. 2421-10 et suivants). (5) La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et mentionner impérativement le motif de façon précise.
8
Table des matières de la publication SNPI - DOSSIER Démission, licenciement et rupture conventionnelle - Avril 2012