Guide du CHERCHEUR et du DOCTORANT étrangers à RENNES - (Page 40)

Ven i r avec sa famille TRAVAIL POUR LES CONJOINTS Sur présentation de la convention d’accueil du scientifique, les conjoints obtiennent un visa mention "CESEDA L 313-11-5°” puis, une fois arrivés en France, une carte de séjour "vie privée et familiale". L'originalité de cette carte de séjour est qu'elle autorise à travailler en France. Les conjoints des scientifiques ont donc accès de plein droit au marché du travail en France. La durée légale du temps de travail en France est de 35 heures par semaine (ou 39h dans les entreprises de moins de 20 salariés). Il existe un salaire minimum obligatoire, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), dont le montant brut est de 8,71 € par heure (avant prélèvement des cotisations sociales obligatoires, d’un montant d’environ 20%). Jusqu’à cette date, la CAF réclamait le certificat médical OFII pour chaque enfant présent sur le territoire français pour lequel on sollicitait les prestations familiales. Or les enfants des « scientifiques » bénéficient d’une procédure particulière d’entrée en France, et ne sont pas soumis à ce contrôle médical. ALLOCATIONS FAMILIALES Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2004 a décidé que "les étrangers résidant régulièrement en France avec des enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales". Cela permet désormais aux chercheurs de faire reconnaître leurs enfants par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de toucher les prestations familiales, comme tous les autres étrangers accueillis en France. L’article D 512-2, 4° du Code de la Sécurité Sociale permet désormais d’attribuer les prestations familiales dès lors que l’étranger accueilli comme « scientifique » peut présenter un visa pour chacun des enfants, au nom de celui-ci. Pour plus d’informations sur vos droits éventuels : www.pole-emploi.fr http://www.pole-emploi.fr

Table des matières de la publication Guide du CHERCHEUR et du DOCTORANT étrangers à RENNES

Couverture
Sommaire
Présentation de Rennes
A - La ville de Rennes
B - L’Université européenne de Bretagne
Formalités d’entrée et de séjour
A - Obtenir un visa
B - Obtenir une carte de séjour
S’assurer et se soigner
A - Sécurité sociale et assurances
B - Accès aux soins
Se loger
A - Chercher un logement
B - Informations pratiques
C - Avant l’installation
D - Garantie et caution solidaire
Banque et argent
A - Ouvrir un compte
B - Coût de la vie à Rennes
C - Impôts
D - Retraites
Venir avec sa famille
A - Démarches administratives
B - Système éducatif
C - Scolarité
D - Modes de garde des enfants en bas âge
E - Travail pour les conjoints
F - Allocations familiales
G - Chômage et droits des étrangers
Vie quotidienne
A - Se restaurer
B - Se déplacer
C - Apprendre le français
D - Communiquer
Temps libre : culture, loisirs, activités sportives
A - Centres d’information
B - Evenements culturels rennais
C - Loisirs, détente
D - Activités sportives
Glossaire
Contacts utiles

Guide du CHERCHEUR et du DOCTORANT étrangers à RENNES